Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 1er décembre 1992, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

déclaration ne saurait cependant intervenir avant que le dessaisissement de la cour d'appel du fait de la caducité de la première déclaration ne soit expressément constaté ; qu'en jugeant le contraire

, de sorte que le titre n'était pas prescrit au jour de la mise en œuvre des mesures d'exécution forcée en septembre 2022 ; que pour dire l'inverse, la cour d'appel a toutefois énoncé que s'il est constant

. ; que ses dénégations sont insuffisantes eu égard aux déclarations constantes, mesurées et réitérées de la jeune femme ; que l'atteinte sexuelle a été commise avec contrainte ou surprise ; que Diane

que le constat de publication d'annonces sur internet sans mention d'un numéro d'enregistrement a été opéré le 20 novembre 2019 ; qu'en condamnant M.

Par une ordonnance du 28 août 2018, le juge-commissaire a constaté que l'appréciation de la validité de la garantie hypothécaire consentie par la société HPH, qui constituait le motif de contestation,

"aux motifs, qu'en dépit de dénégations réitérées du mis en examen, des indices précis, graves et concordants ont été recueillis au cours de l'enquête et de l'instruction à son encontre, que les déclarations

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 20 mai 1988, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à une amende de 5 000 francs avec sursis, a dit que la mention de la

d'appel du 17 février 2017 était dépourvue d'effet compte tenu de la recevabilité de la première déclaration d'appel du 29 août 2016 et constater la caducité de la déclaration d'appel du 29 août 2016

, de sorte que la cause du redressement est le travail dissimulé par absence de déclaration ; que l'examen des pièces enregistrées par l'URSSAF préalablement au contrôle de la société Y...

, que les conclusions communes déposées par Mme [U] dans les trois mois de ces déclarations se rapportaient explicitement aux deux déclarations d'appel, que c'est de sa propre initiative que, en l'absence

] et Mme [G] [U], épouse [H], ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, en date du 23 février 2021, qui a condamné, le premier, pour abus de confiance

K..., à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, pour fraude fiscale et complicité d'abus de confiance ; - Caroline B..., à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, pour complicité d'abus de confiance ;

inexact de ces déclarations, qui n'étaient cohérentes ni avec les constatations personnelles que Y... pouvait faire à l'occasion de ses visites périodiques dans l'atelier de la société Saphyra où travaillaient

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre correctionnelle, du 30 juin 1992, qui, pour abus de confiance et abus de blanc-seing, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement, a

de sinistre accompagnée d'un constat amiable du même jour établi en ce sens sous sa signature et celle de l'employé auteur de l'accident ; qu'il est constant que le salarié ainsi mis en cause est demeuré

Christine, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1989 qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis

X... avait fait une fausse déclaration intentionnelle relativement à l'arrêt maladie susvisé, sans avoir constaté que M.

, 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut des motifs, manque de base légale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mari Assani, agent des douanes, après avoir fait établir la déclaration

Il en résulte qu'une dette que l'officier public n'a pas personnellement constatée dans l'exercice de ses fonctions, mais s'est borné à rapporter d'après les déclarations des parties, peut être écartée