Jean-Marc X... invoque la protection de ce principe posé par la jurisprudence avant que d'être précisé par le traité de Rome ; principe qui demeure, donc, applicable lorsque le contrat, comme c'est le

B&L avait en effet notifié au maître de l'ouvrage le "sursis à l'exécution du marché de travaux du lot gros œuvre" compte tenu de l'absence de suite donnée aux différentes mises en demeure de procéder

LIMITED et la Société ZURICH VERSICHERUNG AG, s'élève à la somme de 1.000.000 DTS pour le fond de créances corporelles et 500.000 DTS pour le fond des autres créances, de sorte que Monsieur E... et ses

Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie, de la SAS Cabinet Colin - Stoclet

Blanc, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [H], de la société Sechaud et associés, de la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat de

fondée à croire, lors de sa prise d'acte de rupture le 6 février 2015, qu'elle était assistante de saisie, technicien qualifié et non agent administratif, technicien supérieur », la cour d'appel a dénaturé

annulation de la vente intervenue le 13 mai 2009 pour vices cachés : il est constant et non contesté aux débats en cause d'appel que par acte notarié en date du 13 mai 2009, Madame [A] [R] et Monsieur

articles 1354 et 1356 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE, en se contentant d'énoncer, sans analyser sommairement le contenu de ces attestations, que la SARL EGBG produit des attestations de Monsieur

Alfred B..., domicilié [...] , 57°/ Mme Corinne BBB..., domiciliée [...] , 58°/ M. René A..., domicilié [...] , 59°/ M. CCC... Abd El Kader DDD..., domicilié [...] , 60°/ M.

de statuer a été rejetée non pas comme mal fondée, mais comme présentée hors délai ; qu'en conséquence, il apparaît qu'aucune somme n'a jamais compensé le financement de l'intégralité du prêt par Monsieur

[X] ne conteste pas ne pas s'être rendu sur son lieu de travail ; AUX MOTIFS adoptés QUE par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 septembre 2012, l'employeur met en demeure M.

Schamber, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M.

cotisations et contributions sociales dues par la société TND Ouest (la société) et recouru à cette fin, pour la vérification des frais professionnels, à la méthode de l'échantillonnage ; qu'après mise en demeure

ayant abouti à la conclusion du contrat, révèle également que la situation de non concurrence était alors tacitement convenue entre les deux parties ; qu'outre la communication, le 23 juin 2010 par monsieur

les vis transporteuses, en reconsidérant les conditions de transfert entre le four et les trémies de stockage, en remplaçant le tapis élévateur et en ajoutant un troisième silo, la cour d'appel a dénaturé

greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me  Balat, avocat de la société Emmanuel B...  , de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Acte IARD, de la SCP Monod, Colin

Le nouveau représentant de la société GRTB, Monsieur E..., contresignait ce pli en vue d'en approuver expressément les termes.

Z...la somme de 21. 997, 52 ¿ et à Monsieur Y...la somme de 26. 756, 16 ¿ ; que Monsieur Y...s'est déclaré satisfait du jugement et que Monsieur Z...s'est pourvu en cassation le 22. 03. 2010 ; que les

[O], en violation de l'interdiction faite aux juges du fond de dénaturer les documents qui leur sont soumis. » Réponse de la Cour 9.

Betoulle, conseiller rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [O], de la SCP Monod, Colin