Le 23 novembre 2018, l'administration des douanes a interjeté appel du jugement rendu le 14 novembre 2018, en précisant que son appel portait sur les dispositions douanières de ce jugement.

A l'issue des investigations douanières et judiciaires, M. et Mme [X], ainsi que M. et Mme [I], ont été cités des chefs de blanchiment douanier, blanchiment et opération de banque effectuée à titre habituel

, et qui contenaient 32 grammes d'héroïne ; qu'après avoir procédé à l'interpellation et à l'audition d'X..., les agents des douanes l'ont remis, le 11 septembre 1991 à 18 heures, aux enquêteurs de la

qui constatent une infraction douanière tiennent des articles 323 et 324 du code des douanes le droit de saisir tous objets passibles de confiscation et, lorsque les circonstances ne leur permettent pas

Pour rejeter les demandes des sociétés Le café Jules et MJA, ès qualités, l'arrêt, après avoir constaté que la société Flac ne contestait pas que la convention d'occupation du domaine public n'avait pas

pourvoi formé par : - SAADA A..., épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, du 27 octobre 1993, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et infraction douanière

décision de rejet d'extension de compétence à la rubrique « Energie solaire » (spécialité « E-industries »), sur le fait qu'il s'est vu confier, depuis son inscription, une dizaine de dossiers dans le domaine

matériels que des logiciels et applications ne pouvait, au prétexte que les ordinateurs concernés dits d'intelligence artificielle, ne constitueraient pas des activités courantes et usuelles dans le domaine

d'arriéré de salaires alors, selon le pourvoi, de première part, que la cour d'appel a dénaturé la convention, les parties ayant par leur attitude manifesté leur intention d'exclure le litige du domaine

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 29 mars 1988), que les époux Z... ont vendu un domaine

__ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - l'Administration des douanes

X..., les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la direction générale des douanes et droits indirects de Lille, et les conclusions de M.

SEPTEMBRE 2023 La société Oxialive, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 21-18.053 contre l'arrêt rendu le 8 avril 2021 par la cour d'appel de Douai

Chrétien, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 2002, qui, pour

de la même cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2003, qui l'a condamné de ces chefs à 3 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis avec mise à l'épreuve, à des pénalités douanières

des pièces qu'il vise dans son ordonnance, fournies comme éléments d'information par l'administration des douanes ; que le 10 décembre 2014, les agents des douanes procédant à la visite

à 9 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, à l'interdiction définitive du territoire français ainsi qu'à des pénalités douanières ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire en défense ainsi

communautaire, les RTC sont délivrés par les autorités douanières désignées par les Etats membres ; qu'en France, l'autorité compétente pour délivrer les RTC est la Direction générale des Douanes et Droits

; que, le 21 mai 2012, l'administration des douanes a notifié à la société Dexxon un procès-verbal d'infraction de fausse déclaration d'espèce lors d'importations de « movie cubes » et de modules TNT,

d'emprisonnement dont un avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, a prononcé la confiscation au profit de l'Etat des stupéfiants saisis, et statuant sur les conclusions de l'administration des Douanes