Le juge d'instruction, sur réquisitions conformes du ministère public, a rendu une ordonnance de refus d'informer. 4. Les parties civiles ont relevé appel de cette décision.

X... l'a assignée devant un juge de l'exécution en paiement des causes de la saisie ; Attendu que M.

1881 et 2-5° de la loi du 3 août 1995 ; "en ce que, statuant sur l'appel d'un jugement de relaxe du 15 mars 1995, la cour de Douai n'a pas constaté d'office l'extinction de l'action publique ; "

Y... était titulaire d'une créance de la masse ; que, par arrêt du 4 juillet 1991, la cour d'appel a infirmé le jugement et rejeté la demande d'interprétation présentée par M. Y... ; que M.

à son profit de l'article L. 781-1 du code du travail et pour obtenir paiement à ce titre de diverses sommes ; Attendu que les sociétés Esso et BP France font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 octobre 2000), qu'un président de Tribunal ayant refusé de rétracter sa précédente ordonnance du 24 juillet

rendu le 17 juillet 1985 par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, au profit de : 1°) Mme X...

1967, il appartient au seul juge commissaire de rejeter une créance, le syndic ne pouvant que formuler une proposition ; qu'en énonçant que le syndic avait rejeté une créance et en attachant l'autorité

Héliane, agissant ès qualités de représentants légaux de leur fils mineur Gérald X..., demeurant tous trois Impasse des Amandiers, le Gabre à Pujet-sur-Argens (Var), en cassation d'un jugement rendu

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Samia Métallurgie, "STRAM" société de travaux mécaniques, dont le siège social est sis ..., en cassation d'un jugement

avaient pris place dans un véhicule appartenant à la société Pacific Raid et conduit par le chauffeur de cette société ; qu'à la suite de procédures de conciliations suivies au Japon et homologuées par le juge

ayant ordonné cette mesure d'assistance éducative ; qu'en déclarant sans objet l'appel, au motif inopérant que par une décision du 22 juillet 2020 le juge des enfants avait renouvelé le placement et le

1881, alors, selon le moyen : 1 ) que la règle selon laquelle le pénal tient le civil en l'état s'applique à chaque fois que le juge pénal est amené à trancher une question sur laquelle le juge civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Unimétal, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le

Y... a demandé à la Caisse national d'assurance vieillesse (la caisse) , le 28 juillet 1995, en raison du décès de de son conjoint le 22 avril 1995, l'allocation de veuvage prévue à l'article L. 356-1

du 25 avril 1997, les premiers juges avaient retenu que "selon le contrat de vente du 19 juillet 1989, la garantie d'achèvement a été consentie par la Caisse d'épargne à l'acquéreur et à ses ayants-droit

X... a sollicité, le 28 août 1988, sa réintégration sur le fondement de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ; Attendu que M.

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (Coutances, 7 novembre 2000) d'avoir fait droit à la demande du salarié

[C] a versé la consignation fixée par le juge d'instruction. 5.

La société Granit négoce fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du 16 juillet 2015 qui l'avait condamnée à payer à l'UBAF la somme de 1 492 645 euros en exécution du contrat de contre-garantie lié