CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle Y..., divorcée A..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1994 par le tribunal de grande instance de Nantes

Convoqué par officier de police judiciaire à comparaître devant le tribunal correctionnel de Nantes, du chef d'agressions sexuelles par personne étant ou ayant été le conjoint de la victime, M.

Akli X...

, deux arrêts des 19 avril 2010 et 7 avril 2011 de la cour administrative de Nantes, puis un arrêt du Conseil d'Etat du 18 janvier 2012 ont validé la position de l'administration fiscale ; qu'estimant

la demande de chacun des défendeurs aux pourvois recevable et de la condamner à leur payer une somme de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété, alors « que si elles ne peuvent faire naître

être prise en compte au titre du passif exigible pour établir l'état de cessation des paiements, il importe peu qu'un litige en cours tandis que ces opérations sont menées soit susceptible de faire naître

[M] faisait valoir que la composition de la commission de règlement des difficultés d'exercice en collaboration libérale était de nature à faire naître des doutes légitimes sur son indépendance et son

formé par la société Médicare, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 4 juillet 1996 par le président du tribunal de grande instance de Nantes

formé par la société Médicare, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 4 juillet 1996 par le président du tribunal de grande instance de Nantes

rupture ; que cependant, la loi n'interdit pas aux parties, à cette occasion, de régler de façon définitive, par le versement d'une indemnité globale et forfaitaire, de toute contestation née ou à naître

constitue l'un des principes fondamentaux de l'Union, s'étend à tout particulier qui se trouve dans une situation dont il ressort que l'administration, en lui fournissant des assurances précises, a fait naître

Mykonos Shipping co, société de droit libérien, dont le siège est 80, Broad street à Monrovia (Libéria), 26°/ de la société Kardamyla Shipping co ltd, société de droit grec, dont le siège est 85, Akti

licenciement calculée sur la base de deux dixièmes de mois de salaire par année d'ancienneté et déclarer cette décision opposable à l'AGS, le jugement retient que si le droit à l'indemnité de licenciement naît

[E], responsable de centre adjoint des impôts, en résidence au Centre des Impôts de NANTES OUEST, centre administratif Cambronne, 44092 NANTES CEDEX, relative à la situation déclarative de la SA FINDLUX

d'indices sérieux laissant présumer que le mariage encourait la nullité au titre de l'article 144 du code civil, l'épouse étant mineure, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes

juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les sociétés Claudnat et JW Nat

commerce qui aurait permis de rembourser la dette garantie ; qu'en jugeant que la banque n'avait commis aucune faute au motif inopérant que le nantissement de fonds de commerce ne faisait pas naître

la situation objective de détresse dans laquelle elle se trouve dès lors qu'il suffit que la mère s'estime placée dans une situation de détresse pour qu'il puisse être mis fin à la vie de l'enfant à naître

nouveaux rapports contractuels en 1995 et la survenance d'un litige entre les parties sur le montant des commissions dues, la société BRC assignait la société Silanos devant le tribunal de commerce de Nantes

la défense : Attendu que l'ARS d'Aquitaine soutient que le pourvoi est irrecevable à son encontre faute pour la déclaration de pourvoi, qui fait référence à un jugement du tribunal d'instance de Nantes