[I] a été engagé le 25 janvier 2006 par la société Sud Nettoiement aux droits de laquelle vient la société Delta recyclage, en qualité de conducteur de matériel, moyennant une rémunération brute mensuelle

Cure, demeurant ..., ès qualités de liquidateur de la société Nett press, société à responsabilité limitée, en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1996 par la cour d'appel de Dijon (1e chambre,

Y..., Mme Z... et la ville de Paris, copropriétaires, ainsi que le syndicat des copropriétaires du 18 impasse des Deux Nèthes (le syndicat) et son assureur, la société Aviva assurances ; que le syndicat

-1, L. 441-2, L. 441-4 du Code du travail et L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si le GIE ne présentait pas lui-même un résultat net

X..., que les associés n'avaient pas approuvée, qu'en 1985 la situation ne s'était pas améliorée mais déteriorée et qu'en déclarant un net redressement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences des

être réduit, et aux motifs erronés tirés de ce que "la société Hamilton ne démontre pas, dans de telles circonstances, qu'elle aurait obtenu l'application par son fournisseur (Italimpianti) d'un prix net

de fondement à une atteinte à ses droits d'usufruitière, que les consorts J... ne disposaient pour l'heure que de droits théoriques en nue-propriété et que, quelle que soit la consistance de l'actif net

Y... les sommes de 26 160 euros nets à titre d'indemnité légale de licenciement, 5 917,75 euros bruts à titre de rappel de salaire et ordonné la remise de documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte

somme de 57 189,75 euros d'après la moyenne des salaires versés pendant les douze derniers mois avant l'arrêt-maladie du salarié, soit 7 198,71 euros sans distinguer le montant du salaire brut du salaire net

victime ou de son représentant, il n'était pas permis à la cour d'assises d'admettre lesdites associations es-qualité de parties civiles ; 2) " alors que, la défense est placée dans une situation de net

déposé au nom de Gérard X... devant la chambre d'accusation cernait exactement les ressources et les charges du mis en examen et que ce mémoire précisait notamment que Gérard X... percevait un salaire net

s'en tenir aux bases de calcul utilisées par le tribunal, soit salaire annuel du mari : 215 029, 98 francs ; " alors que la cour d'appel, qui n'a pas précisé si cette somme correspondait au salaire net

caractéristiques une "forme ovale, allongée, aux bords ourlés, aux pointes légèrement arrondies, le biscuit étant revêtu en son milieu d'une langue de confiture" et "les contours" étant "parfaitement nets

. ; alors, enfin, que, malgré les bulletins de salaire délivrés par l'employeur, qui indiquaient comme salaire net un chiffre rond, la cour d'appel ne pouvait admettre, comme elle l'a fait, le principe

faute de détermination du prix, la cour d'appel a énoncé que le prix était parfaitement déterminable car la cession aurait lieu moyennant le prix global pour les 1 200 parts égales au montant de l'actif net

l'égalité des armes implique l'obligation d'offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause, y compris ses preuves dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net

charge de remboursement annuel du prêt souscrit au nom de la société Alliance et gourmandise supposait, du fait du taux d'imposition sur les sociétés, que la société Royale normande génère un résultat net

de son emploi qui constitue un complément de salaire ; qu'en l'espèce, la société ID Logistics France s'est engagée, par note de service du 25 mars 2020, à verser une prime exceptionnelle de 13 euros nets

qualification de « taxe sur le chiffre d'affaires ou taxe assimilée » ; qu'en se référant à la pratique de la société [4] consistant à comptabiliser la TGAP dans le chiffre d'affaires en sus du montant net

[P] à une amende de 50 000 euros aux motifs qu'il « déclare être commerçant ambulant, activité dont il indique retirer environ 3 000 euros nets de revenus par mois » , la cour d'appel, qui s'est fondée