Jean-Michel U..., demeurant Pont du Maroc, 26800 Etoile, 9°/ de M. Jean-Marc T..., demeurant quartier de Champerlose, 07130 Cornas, 10°/ de M. Jean-Pierre S..., demeurant ..., 11°/ de M.

, le long de la rivière la Vésubie, bénéficiant d'une autorisation administrative d'exploitation de l'énergie hydro-électrique de cette voie d'eau, a demandé la protection possessoire d'un droit de passage

La femme a 47 ans et le mari 43 ans. Les revenus de la femme sont d'environ 900 euros par mois. N...

au profit des parcelles voisines; "qu'à la suite de cette plainte, la chambre d'accusation de la Cour de céans a, par décision en date du 13 mars 1992 aujourd'hui définitive, dit n'y avoir lieu à suivre

Jean-Marie A..., demeurant allée des Tilleuls à Saint-Macaire (Gironde), 3°/ M. Jean B..., demeurant ..., 4°/ M. Frédéric C..., demeurant ..., 5°/ M. X... Charrier, demeurant ..., 6°/ M.

Jean-Marc A..., 14 / de M. H... Hadj P..., 15 / de M. Patrick F..., 16 / de M. Pascal Y..., 17 / de M. Alain I..., 18 / de M. Alain E..., 19 / de M. Bruno Z..., 20 / de M.

leur appartenant et sur lesquelles celles-ci avaient consenti à la société Espace auto un crédit-bail immobilier ; que, se prétendant titulaire, sur les parcelles expropriées, d'un bail commercial conclu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

un immeuble en copropriété composé de plusieurs pavillons individuels, a assigné en démolition de construction les époux X..., propriétaires d'un autre lot, qui ont fait édifier une véranda sur la parcelle

X... ne s'était pas porté candidat au prix auquel la SAFER a rétrocédé la parcelle et alors que la notification de la décision de rétrocession à M.

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Touly frères, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 mars

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 18 mars 2000, M.

attaqué (Montpellier, 20 septembre 2011), que pour fixer l'indemnité revenant à Mme X..., au titre de l'expropriation, au profit de la Société d'équipement de la région montpelliéraine (SERM) de la parcelle

Christian D..., demeurant ..., 4 / Mme Marie-Jeanne X..., épouse L..., demeurant ..., 5 / M.

Jean-Marie Y..., M. Christian Y..., Mme Marie-Josèphe Y... et M. Marie-Joël Y...] au profit de M. Jérôme C..., M.

présente les caractères d'une unité économique, dès lors que celui-ci établit qu'il est inscrit à la Mutualité sociale agricole en qualité d'exploitant, qu'il dispose de matériel agricole en état de marche

[D] (le bailleur) a donné en location à la société Othelo (la locataire) diverses parcelles en nature de terre et de pré destinées à l'usage exclusif de terrain de golf. 2.

N° A 21-83.551 F-D N° 00297 GM 15 MARS 2022 CASSATION M.