le fonctionnement de l'association, elle ne caractérise pas une perturbation de l'entreprise, ni même d'un secteur d'activité essentiel de l'entreprise et s'étendant au-delà du seul établissement du Pech-blanc

Louis X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 17 juin 2013, qui, pour infractions à la police de la pêche maritime, l'a condamné à 5 000 euros d'amende ; La COUR

X... le 7 octobre 1997 une péniche d'habitation au terme d'une promesse de vente établie par la société Europ'Yachting suivie d'un document intitulé « acte de vente » non daté ; que dans la nuit du 22

(RAYMOND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY DU 25 MARS 1971 QUI L'A CONDAMNE A 50 FRANCS D'AMENDE POUR PECHE SANS PERMISSION ET 60 FRANCS DE LA MEME PEINE POUR USAGE D'ENGIN PROHIBE, AINSI

par l'association dont il fait partie et qui elle-même le tient de l'amodiation amiable qui lui a été consentie le 29 mars 1967 sur deux lots de pêche dans l'Adour ; qu'ainsi X... ne peut justifier d'un

Y... et Mme Z..., l'acte mentionnant une société en cours ; que les preneurs ont constitué, pour exploiter le fonds de commerce dans les locaux loués, une société Péché Mignon qui a été immatriculée le

(Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1987 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre), au profit : 1°/ de Mme Yvonne X..., née LE DANTEC, domiciliée ...

qu'un treuil sur un tracteur agricole pouvait être employé ; que le mémoire technique des dispositions adoptées par l'entreprise ISS Espaces Verts mentionnait quant à lui que l'abattage des arbres penchés

fermeture et le disque s'est produit en présentant de biais ladite plaque ; que cela est d'autant plus vraisemblable que, pour refermer la trappe, il est nécessaire de présenter la plaque légèrement penchée

(JACKY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 4 MARS 1966 QUI LES A CONDAMNES, POUR PECHE AVEC ENGINS PROHIBES, CHACUN A 108 FRANCS D'AMENDE, A L'EXCLUSION PENDANT TROIS MOIS DES ASSOCIATIONS

José- contre un arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 27 février 1987 qui, pour pêche sans autorisation dans la zone économique européenne sous juridiction française

JOSE DES CHEFS DE CONTRAVENTIONS A LA POLICE DE LA PECHE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET-LOI

compatibles avec le droit communautaire et conforme à la politique commune de la pêche ; Attendu que Christian X... et Loïc Y..., prévenus de pêche sous-marine d'ormeaux, oursins et crustacés avec engin

le véhicule de la société MCM investissements (la société MCM) a été détourné par le voiturier à qui le gérant de cette société l'avait confié à son arrivée au restaurant exploité par la société Le Péché

MARTIN, CAPITAINE D'UN NAVIRE DE PECHE IMMATRICULE EN ESPAGNE, A ETE POURSUIVI SOUS LA PREVENTION D'INFRACTION A L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER MARS 1888 MODIFIEE, POUR AVOIR PECHE DANS LES EAUX TERRITORIALES

Comme l'a précédemment relevé la Cour, bien que des manquements ont été commis lors des opérations de renflouage de la péniche, l'échec de ces opérations n'est pas à l'origine du préjudice de Georges Y

José, de nationalité espagnole, capitaine d'un navire de pêche immatriculé en Espagne, a été surpris en action de pêche au large de Bayonne dans la portion des eaux territoriales françaises s'étendant

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE SECRETARIAT GENERAL DE LA MARINE MARCHANDE AVAIT CONCLU UN CONTRAT AVEC LA SOCIETE HAVRAISE DE PECHE EN VUE

DE FEVRIER 1977, ONT FIXE DES MESURES INTERIMAIRE DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE ET DETERMINE, POUR LES NAVIRES EN QUESTION, LES MODALITES D'EXERCICE DE LEUR ACTIVITE DANS LES ZONES DE PECHE

est absorbé par celui de la diffamation et ne peut être relevé seul ; que Mme L... indiquait que si l'expression « cochon rose à fente » était injurieuse, les propos précédents « La E..., toujours perchée