PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sopal, société anonyme, dont le siège est Lestrévignon, zone industrielle du Vern

Or dans la lettre de désignation du 30/11/2015, adressée par le syndicat UNSA Fédération Commerces et Services, à cette société mais à SAINT VULBAS, il est bien précisé : « Nous venons par la présente

SEULS CEUX QU'OBSEDE L'ANTIRACISME, CETTE APRE GANGRENE DE L'ESPRIT, NE VERRONT AUCUNE DIFFERENCE.

POUR LE COMPTE DE SES MEMBRES AUPRES D'UN CONTENTIEUX SPECIAL ; QUE LE SIEGE SOCIAL DU GROUPEMENT ETAIT FIXE A GRAVIGNY, TANDIS QUE DES AGENCES DE PROSPECTION ETAIENT ETABLIES A ROUEN, AU HAVRE, A VERNON

documents contractuels, sans ainsi caractériser la volonté de l'employeur de reconnaître une telle ancienneté spécifiquement pour cette indemnité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

par l'agence, sans vérifier si cette pratique était susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

les termes suivants : « dans le cadre du Transformation Plan, des documents et des discussions avec la RH et mon nouveau management m'ont indiqué une prise de fonction de management (vis-à-vis de Véronique

A..., a favorisé celui-ci et l'a fait en toute connaissance de cause au regard des fonctions qu'il exerçait et de son expérience professionnelle ; que M.

importantes (300 000 euros sur un compte bloqué au CIC en 2005) ; les importantes dettes dont se prévaut l'appelant (arriéré URSSAF 168 047, 12 euros), arriéré RSI 60 663, 18 euros, majorations de retard

indemnité d'éviction ; qu'en l'espèce aucune contestation n'a trait à la mention obligatoire présente dans le congé en cause, que ce congé a été délivré sous la forme d'un acte extra judiciaire par Maître Véronique

la Société reproche à son salarié de n'avoir pas transmis des rapports d'activité hebdomadaires ; que toutefois, il est justifié par l'attestation de Mademoiselle Agnès Z... et par celle de Madame Véronique

(Hauts-de-Seine), 17 / de Mme O..., née Véronique XH..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 18 / de M. Pierre J.

RIVP, absent depuis de nombreuses années pour maladie, a été mis en invalidité 2e catégorie au 1er février 2012. ( ) A sa date de fin d'arrêt de travail, nous avons lancé la procédure d'aptitude et venons

toute catégorie socio-professionnelle confondue du secteur privé comme du secteur public, aux assurés qui bénéficient d'une pension pour inaptitude avant l'âge de 60 ans ou aux assurés qui verront

août 2009 avec transmission universelle de son patrimoine à l'associé unique, la société ISEO FRANCE, filiale du groupe italien ISEO, spécialisé notamment dans la vente de petite mécanique, cadenas, verrous

Granger Bouguet Pau dans la région Est à laquelle vos êtes rattaché, SEFAC,…Notre situation empire encore compte tenu de :La fin des remplacements du logiciel MAI-GIMIDA par Ulys et Héraclès ; nous venons

Le devoir de conseil de Me M... et son obligation d'assurer l'efficacité de l'acte auquel il a prêté son concours doivent être appréciés au regard de cet objectif.

sommes litigieuses n'a été décidée que par Mme Y... et qu'elle l'a occultée, bien qu'il soit suffisant qu'elle se soit attribuée des sommes indues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

limitée, dont le siège est [...] , ayant un établissement secondaire [...] , contre l'arrêt rendu le 28 février 2017 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à Mme Véronique

maladie de Lucien X... était une maladie professionnelle ou une maladie de droit commun, la cour d'appel, qui a anticipé sur les conclusions de l'expert judiciaire, a privé sa décision de base légale au regard