moyen entraînera par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt en ce qu'il a débouté la sarl Constructions Labarthe de sa demande tendant à voir ordonner la compensation entre les sommes dues réciproquement

rapport de M. le conseiller Zennaro, les observations de Me Choucroy, avocat de l'Entreprise Téléphonique du Centre, de Me Garaud, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Vienne, les conclusions

chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Société montpellieraine des transports urbains, les conclusions

déclarer la société Aquatechnic responsable du préjudice subi par M. et Mme Y..., fixer la créance de ces derniers au passif de la liquidation judiciaire et ordonner la compensation des créances réciproques

X... sollicite la condamnation de son épouse à lui verser également la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts et fonde sa demande dans ses conclusions sur les articles 266 et 1382 code civil

au profit de la société Diesel Marine Bretagne, régulièrement immatriculée au registre du commerce et qui avait pris en charge tout le passif de la précédente exploitation, et qui n'a pas constaté l'absence

W... et procèdent à des concessions réciproques en ce que M.W... accepte de ne pas poursuivre judiciairement M.

mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et de Me BLONDEL, avocats en la Cour, et les conclusions

que la société Perguy était recevable à rechercher la garantie des société Béraud Sudreau et Hunter X... pour mauvaise exécution par ces sociétés de leurs obligations contractuelles en leur qualité réciproque

greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Foussard, avocat de Mme D..., de Me Roger, avocat de la société Intermarché "Verneuil distribution", les conclusions

de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat des sociétés DGF négoce et DGF centrale d'achat, de Me Brouchot, avocat de la société Sodivosges, les conclusions

la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en outre, la novation ne se présume pas et ne peut résulter que d'une expression de volonté non équivoque ; que l'absence

moyen : 1°/ que le juge ne peut modifier les termes du litige tels que déterminés par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce, la société Carrefour Hypermarchés France soutenait dans ses conclusions

la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société L'An 2000 et des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque francaise commerciale des Antilles et de la Guyane, les conclusions

conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque du crédit Liégeois et de la BRED Banque populaire, les conclusions

X..., les conclusions de M.

X..., de Me Choucroy, avocat de la société Kis France, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Caltec, les conclusions de M.

Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M.

d'un nouveau bail, moyennant un loyer annuel de 45.000 €, qu'ils ont par leurs dernières conclusions signifiées le 17 octobre 2012, demandé au tribunal de constater qu'ils n'étaient