du moindre règlement depuis vingt ans par la SCI défenderesse des charges relatives à la copropriété dont elle était membre, la cour n'a pu légalement déclarer insuffisamment justifiée la créance de charges

de copropriété peut mettre à la charge du propriétaire d'un lot privatif le coût de l'entretien d'une partie commune qui sert de plafond à son lot ; qu'en ayant condamné le syndicat des copropriétaires

de copropriété ; que le lot 24 est décrit dans le règlement de copropriété et l'état descriptif de division des 5 et 8 juin 1970 ainsi : « lot n° 24, dans le bâtiment A, au 6ème étage, droite : chambre

charges qui lui incombaient ; que, de ce chef, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'il s'évinçait de la combinaison des stipulations du règlement

l'absence de tout règlement en ce sens.

chambres, un salon et une salle à manger, et le lot n° 37 constitué d'une cave, ne faisait pas mention d'une cuisine mise à la disposition des locataires, la cour d'appel, qui a retenu souverainement une absence

Règlement reçu ce jour 6/ 01/ 2006 par chèque bancaire sur le CREDIT AGRICOLE » (sic).

Et le syndicat des copropriétaires constitué à la suite du dépôt du règlement de copropriété déposé suivant acte notarié du 7 décembre 1963, n'a jamais ni sollicité ni obtenu une telle autorisation de

Y... a vendu aux époux E... un lot de copropriété composé de deux anciens lots constitués d'un débarras et d'une buanderie, ainsi que le mobilier le garnissant ; que peu après cette acquisition pour laquelle

J... reprochent à Mme X... d'avoir bénéficié de donations déguisées lors de la création de la SCI G2 et lors de la vente de lots de copropriété de l'immeuble sis impasse [...] ; que Mme X... quant à elle

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 décembre 2017), qu'à la suite de dégâts des eaux survenus dans un immeuble soumis au statut de la copropriété

de copropriété, lequel ne fait pas état de la servitude susvisée ; … que, dès lors, en l'absence de preuve qu'ils avaient connaissance de cette servitude, les consorts Y... ne peuvent sérieusement se

d'accord de la copropriété voisine quant au percement du mur, condamner les consorts [S] à procéder au rétablissement de ce mur séparatif ; Attendu, d'autre part, que, les consorts [S] n'ayant pas

de locaux privatifs, sont assimilables à des fenêtres et donc réputées privatives" (Syndicat de copropriété, Dire du 4 novembre 2011, Maître [F] annexe n° 85).

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société AMG promotion (l'assurée), copropriétaire et syndic de la copropriété d'un

part, sur l'absence de preuve de l'impossibilité pour la SCI de se raccorder à l'installation de chauffage collectif et, d'autre part, sur les dispositions du règlement de copropriété aux termes desquelles

premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'ayant pas affirmé que les constructions édifiées par les consorts X... n'étaient subordonnées à aucune autorisation préalable de la copropriété

temporaire des désordres était due à l'inoccupation des lieux depuis août 2005 et relevé, d'une part, que le rapport de l'expert concluait que les fuites provenant des sanitaires, non conformes aux règles

39, 40, 44 et 45 de la copropriété.

X... ayant été désigné en qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, une ordonnance a fixé sa rémunération à une certaine somme