Ainsi, les juridictions saisies ont toutes statué dans un délai raisonnable et M. [S] n'émet d'ailleurs pas de critique à ce sujet.

l'annulation, s'étaient prononcées, à l'occasion des renouvellements pour trois ans du mandat du syndic, sur l'ouverture d'un compte séparé dans les conditions légales de forme et délais, la cour d'appel, saisie

En statuant ainsi, alors que le procès-verbal d'infraction du 31 juillet 2007 faisait mention de procès-verbaux de constat notifiés à la société Vestel entre le 14 mai 2002 et le 14 mai 2007, dont

usage, directement ou indirectement, des pièces saisies dans tous les lieux et figurant sur les inventaires des procès-verbaux dressés le 2 octobre 2014 et 23 octobre 2014 ; AUX MOTIFS QUE sur la personne

poursuivi leurs investigations et ont interpellé le lendemain, outre diverses personnes, Hakim X... et procédé à une perquisition chez ce dernier ; Attendu que celui-ci, mis en examen le 28 juin 2008, a saisi

de police judiciaire Albrizio, intervenue à l'occasion d'un contrôle routier, était illégale ; "alors, d'autre part, qu'en l'absence de dispositions légales et réglementaires imposant à un salarié

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Société générale que sur le pourvoi incident formé par la société CED Viandes : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à la suite d'une saisie

président de cour d'appel (Paris, 18 mars 2010, n° 124) et les pièces produites que, le 26 juin 2006, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a autorisé les agents

C... évoquait la difficulté causée par l'écriture comptable susvisée à l'occasion des visites des agents chargés du contrôle fiscal, et l'aide pouvant être apportée, dans la gestion de ce contrôle, par

notifié un redressement portant sur la période s'étendant du 15 décembre 2008 au 15 avril 2009 et lui a adressé une mise en demeure datée du 8 janvier 2010 ; que, contestant ce redressement, l'intéressé a saisi

, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 25 janvier 2010), que par contrat de travail à durée indéterminée du 15 octobre 2007, la société Française de Services Groupe a engagé Mme X... en qualité d'agent

[M] coté D46 ne contient aucune déclaration du mis en cause ; que l'absence d'interprète, au demeurant motivée, ne fait donc pas grief ; que lors de leur première comparution MM.

activité de fonctionnaire public et par délégation du maire, les divers actes de gestion administrative énumérés plus haut, notamment les contrats de travail de ces agents, lesquels constituaient des

DE PRESCRIPTION INVOQUEE PAR LE DEMANDEUR ET ACCUEILLIE A BON DROIT PAR LES PREMIERS JUGES ; AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 323 ET 334 DU CODE DES DOUANES QUE LES AGENTS

résulte de l'arrêt attaqué qu'Hassouna X... a, par arrêté en date du 26 janvier 1989, été autorisé à construire à Paris un immeuble de cinq étages à usage d'habitation ; que, le 11 septembre 1990, un agent

H..., agent de contrôle assermenté dont les constatations font foi jusqu'à preuve du contraire, révèle que lors d'une visite inopinée effectuée le 2 mars 2010, le logement n'était pas habité : « absence

de pièces n'entrant pas dans le cadre de l'autorisation l'absence de lien entre les pièces saisies et la présomption de fraude ; QU'il n'est cependant pas contestable que les documents saisis concernaient

X... a été engagé le 1er juillet 1981 en qualité d'agent comptable par la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) de la Drôme ; qu'il assistait en cette qualité au conseil d'administration de la caisse

Y... a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société Compagnie immobilière antillaise (la société), sur le fondement d'un jugement en date du 11 septembre 2012, en délivrant à

de pollution maritime, en date du 22 avril 2010, rédigé en application des dispositions des articles L. 218-26 et L. 218-27 du code de l'environnement par les agents verbalisateurs des douanes, identifiait