Jacques Y..., causant un préjudice certain à la société Danse à Rouen, créancier nanti, en raison de la diminution de sa sûreté ; que, la cour d'appel, pour écarter l'action en réparation de la société

) peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits » ; que l'exercice d'une telle action suppose un acte d'appauvrissement du débiteur causant

de 135 709,91 euros demeurée impayée dans le cadre de la liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif le 5 avril 2013 ; que le mandataire précise que l'actif immobilier situé [...] a été

cas de vente d'un bien par un débiteur, justifiée par un état d'urgence ou de nécessité, ne justifie d'aucun préjudice lui ouvrant la voie de l'action paulienne le créancier qui aurait en tout état de

La banque CIC est donc créancière de tous les co-indivisaires et non pas seulement de M. R... B....

doit répondre dans le délai de trente jours sous peine de se voir opposer le caractère définitif du rejet de sa créance, a pour objet d'informer le créancier de la contestation de sa créance et de l'inviter

en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent.

de 868 422,78 francs, créance admise en totalité par décision du juge-commissaire du 28 janvier 1993 ; que, le 26 mars 1993, la société Esber, estimant que du fait de sa déclaration de créance la société

Z..., l'arrêt retient qu'il résulte de l'article L. 621-39 du Code de commerce que le représentant des créanciers a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt des créanciers ; Qu'en statuant ainsi

) peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits ; qu'il n'est pas nécessaire, pour que l'action paulienne puisse être exercée, que la créance

X... avait connu les faits lui permettant d'exercer l'action en contestation du taux effectif global, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2244 du code civil ; Mais

, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement de la banque pour le capital restant dû et l'indemnité contractuelle et débouter M [I] de la demande de ne déclarer

a constaté que la signature de la personne qui, le 5 avril 1990, avait procédé à la déclaration de créance au nom de la banque était illisible, de sorte que son auteur n'était pas identifiable ; qu'en

d'un titre exécutoire au sens de l'article 3 de la loi du 9 juillet 1991, le créancier de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, dont le débiteur est dessaisi de ses droits et actions par l'effet

d'un titre exécutoire au sens de l'article 3 de la loi du 9 juillet 1991, le créancier de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, dont le débiteur est dessaisi de ses droits et actions par l'effet

d'un titre exécutoire au sens de l'article 3 de la loi du 9 juillet 1991, le créancier de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, dont le débiteur est dessaisi de ses droits et actions par l'effet

d'un titre exécutoire au sens de l'article 3 de la loi du 9 juillet 1991, le créancier de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, dont le débiteur est dessaisi de ses droits et actions par l'effet

libéré à l'égard des tiers et peut faire l'objet de leur part d'une action en paiement ; que les créanciers du vendeur du fonds étant des tiers, qu'ils aient ou non fait opposition au paiement du prix

au représentant des créanciers et retient que cette créance étant éteinte, la FNAIM, qualifiée de caution, pouvait également invoquer cette cause d'extinction ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel

D'EUX UN DOCUMENT ECRIT CONTENANT A LA FOIS UNE CESSION DE CREANCE A SON PROFIT ET UN POUVOIR DE REPRESENTATION A L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE ; QU'ELLE RETIENT QUE CETTE ACTION AVAIT POUR BUT ET EUT