fait l'objet d'une interdiction d'usage par l'inspection du travail, sans que pour autant la destination de l'immeuble réalisé en soit affectée : que ce point, qui relève de l'évidence, n'a d'ailleurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

contractuelle du SYTRAL, soutient que si, au départ, le projet était bien d'utilité publique, la cession des terrains à la communauté urbaine a rendu leur affectation non conforme à la déclaration d'utilité

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 4 février 2014) que M. et Mme X... locataires, depuis

Z... déborde et inonde la cour, aucune manifestation n'affecte cependant l'habitation de ce dernier ; qu'il a dès lors conclu que ces désordres « sont de nature » à rendre notamment « les habitations impropres

[V] à l'établissement public [Localité 4] Méditerranée Communauté Urbaine relève en conséquence de la juridiction administrative ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu le principe

d'un lot accessoire de copropriété tel qu'un garage n'empêche pas, à elle seule, d'en changer la nature pour l'affecter à un autre usage, à la condition cependant que ce changement d'affectation soit

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que les deux parcelles en cause se trouvaient

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur

fait édifier un hangar à usage commercial ; que, le 4 novembre 1999, elle a obtenu un second permis de construire portant sur l'extension du bâtiment principal pour une surface à usage de garage ; que,

, en l'espèce, de se trouver affecté, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 81 du traité CE, devenu l'article 101 du TFUE, 12 et 22 du règlement n° 1/ 2003 relatif à la mise en

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que les cinq parcelles en cause se trouvaient

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 2009 n° 0711968) que la société civile d'exploitation agricole

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, du 30 janvier 1997, qui, pour ingérence ou prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 200

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

, il convient d'opérer la distinction entre l'usager du service public et l'usager de l'ouvrage public ; que la connaissance d'un dommage qui affecte un usager du service public qui utilise un ouvrage

fait l'objet d'une déclaration préalable de travaux qui, après avoir été instruite dans les règles, a donné lieu à un arrêté de non-opposition, et que le respect des limites du domaine public a été vérifié

utilisés pour ce double usage.

utilisés pour ce double usage.