issu de la convention collective doit rapporter la preuve de la réunion des conditions posées par ce texte et lorsque l'avantage conventionnel est subordonné à l'accomplissement d'un nombre d'heures déterminé

le prix du loyer d'une clinique était le prix au lit ; qu'une autre méthode consistait à déterminer le prix en fonction de trois critères essentiels : le prix de journée (nuitée), le taux d'occupation

aux 5 mêmes secteurs d'activités que connaît le Pôle " Paris Libertis " ; que par ailleurs, les pièces produites démontrent que l'établissement Rhône-Alpes connaît une politique propre intitulée " Santé

ont suffisamment démontré que l'on se trouvait en présence d'une véritable et importante organisation ayant pour objet l'exploitation de paris illicites ; " que le montant de 33 215 814 francs, déterminé

nécessaires à sa desserte ; que la parcelle ZE 220 est donc située dans un secteur désigné comme constructible par POS rendu public, au sens de l'article L.13-15-I, b) du code de l'expropriation ; que

Y... , anciennement déménageur, et déjà très affecté par une maladie qui l'emportera quelques temps plus tard, le 1er août 2009, était ensuite sollicité par M.

comme il le lui était demandé, si le fait que les biens de la SCI aient été donnés en garantie du remboursement de plusieurs prêts contractés depuis 2004 auprès de la banque, n'était pas de nature à affecter

nouvel employeur en cas de vente, de fusion ou transformation de la structure supposent le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité, que Mme X... n'était pas exclusivement affectée

Ils auront la garantie de l'indice hiérarchique 108 déterminé par l'article 22 ci-dessous.

affectés, M.

La notion de caractère habituel de l'activité de l'entreprise est donc essentielle pour déterminer la réalité du motif de recours au contrat à durée déterminée.

syndicat des copropriétaires « Les Jardins du Cap » et la société Cabinet Espargillière, syndic, en annulation de deux décisions de l'assemblée générale du 20 juillet 2007 ayant décidé de travaux de sécurisation

24 MAI 2007, ET AFFECTÉE EN SALLE DE RÉVEIL DU BLOC OPÉRATOIRE ; QUE DE NOMBREUX CONTRATS À DURÉE DÉTERMINÉE SE SONT ENSUITE SUCCÉDÉ ENTRE LE 29 MAI 2007 ET LE 24 FÉVRIER 2011 ; QU'À COMPTER DU 2 MARS

N... au motif qu'elle avait initialement fait l'objet d'un remplacement provisoire selon contrat à durée déterminée, circonstance qui ne pouvait exclure que le remplacement définitif soit devenu nécessaire

Z... a été nommé conseiller en patrimoine du secteur BEARN BIGORRE PAYS BASQUE courant du 2ème trimestre 2006 après que cette proposition qu'il a acceptée lui ait été faite dès la fin 2005/ début 2006.

K..., T... et Q... ont été engagés par la société Taylor Nelson Sofres par contrats à durée déterminée d'usage.

pourvois n°s G 16-27.625, P 16-27.630, R 16-27.632, V 16-27.636, Z 16-27.640, C 16-27.643, D 16-27.644 formés par l'Agence France presse, dont le siège est [...]                             , contre sept

licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir constaté que la lettre de licenciement mentionnait que la baisse de l'activité générale de la société touche essentiellement le secteur

été poursuivis » ; que ces dispositions législatives ne sont pas applicables au litige concernant une demande en paiement de primes ou avantages particuliers accordés par l'employeur à des salariés affectés

été poursuivis » ; que ces dispositions législatives ne sont pas applicables au litige concernant une demande en paiement de primes ou avantages particuliers accordés par l'employeur à des salariés affectés