Sur le moyen unique : Attendu que, le 24 novembre 1976, Mme X..., femme de service à la mairie de Charenton, a déclaré, en produisant un certificat médical du même jour, à la caisse primaire d'assurance

sa propre demande et alors, enfin, que l'article L. 289 du Code de la sécurité sociale (ancien) ne soumet le service des indemnités journalières à une durée maximale de trois ans que "pour chaque affection

[N] le 6 septembre 2011, l'arrêt retient que le certificat médical initial date du 17 février 2011 de sorte que le délai de prescription visé à l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale

DECRET n° 59 160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE MME X..., QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE PRESTIL, A SOLLICITE LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DU TABLEAU n° 25 DES MALADIES PROFESSIONNELLES, DE L'AFFECTION

au sein du cabinet de pneumologie allergologie du docteur [I], lequel a établi un certificat médical le 11 mai 2012 concluant que « l'état de santé de M.

Par lettre du 29 juin 1997, Mme G... à transmis à la banque une déclaration de sinistre relative à une nouvelle pathologie, accompagnée d'un certificat médical du 18 octobre 1996 faisant état de sa prise

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de Dunkerque (la caisse) ayant décidé de prendre en charge, au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles, l'affection

De ce fait et en dehors des périodes aigues de la maladie, Mme X... est dépendante affectivement, influençable et suggestible.

de la caisse primaire d'assurance maladie, consulté le 17 octobre 2005 par l'organisme sur la question de la caractérisation de l'affection sur le plan médical, a été d'avis le 4 décembre 2005 (docteur

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant demandé la prise en charge par la Caisse de l'affection dont il était atteint, au titre de la législation sur

bornant à affirmer que Mme Y... ne démontrait pas que le prononcé du divorce pourrait entraîner une aggravation de son état de santé, sans même examiner ni analyser, fût-ce sommairement, les certificats médicaux

concernant la reconnaissance du caractère professionnel de l'affection contractée par ce dernier déjà jugé, dans un arrêt du 11 septembre 2007, que « l'affection dont est atteint M.

X... visant à faire reconnaître l'affection dont il souffrait comme une maladie professionnelle, Aux motifs que dans sa déclaration de maladie professionnelle du 9 décembre 2002, M.

comportement timide, voire mal à l'aise est facilement visible, comportement qu'il adopte également à la barre de la Cour ; qu'en second lieu, et surtout, le dossier de la procédure contient un certificat médical

d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (le comité), la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme (la caisse), par décision du 31 mars 2008, a pris en charge cette affection

du 25 avril 2006 ; que la caisse a refusé de prendre en charge cette affection par décisions des 17 septembre 2007, 5 novembre 2007 et 13 février 2008 ; qu'à la suite de la saisine de la commission de

A... le 19 juillet 1996 que les séances de rééducation étaient prescrites à M. de Y... dans le cadre d'une affection longue durée reconnue ; qu'en affirmant néanmoins qu'aucune référence n'était faite

, la date de la première constatation médicale de la maladie, au sens du dernier alinéa de l'article L.461-2 du code de la sécurité sociale, doit être celle qui figure dans le certificat médical joint

Automotive Rambouillet France (l'employeur), a effectué le 27 mai 2007, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle ; que cette affection

à la sphère professionnelle de la victime, est distincte de celle du déficit fonctionnel permanent, qui a vocation à indemniser un préjudice extrapatrimonial découlant d'une incapacité constatée médicalement