infraction douanière qui ne génère pas le paiement de droit douanier mais de droits d'accises c'est à dire des contributions indirectes ; qu'il retient que l'article L. 199 du livre des procédures fiscales

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle en date du 10 juillet 1990 qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures comptables, l'a condamné à 30 000 francs d'amende

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 720 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES DISPOSITIONS FISCALES APPLICABLES AUX MUTATIONS DE PROPRIETE A TITRE ONEREUX DE FONDS DE COMMERCE

irrégularité entachant la décision critiquée et précisément d'une transgression par les juges d'une règle d'ordre public ; que les dispositions d'ordre public de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales

Loïc, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 2004, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 500 euros

d'amende correctionnelle. 3.

Il résulte des dispositions de l'article L. 262 du Livre des procédures fiscales que « les dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables d'impôts, de pénalités

, l'a condamnée à 50 000 euros d'amende et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 mai 2017,

qui, pour importations sans déclaration de marchandises prohibées, détention, vente ou offre de produits revêtus de marques contrefaites, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et à des amendes

de 3 309,30 francs pour les délits constatés le 17 novembre 1988 et deux amendes de 25 821,30 francs pour les délits constatés le 10 janvier 1989 ; que les amendes prononcées en matière forestière ont

. » Réponse de la Cour Vu l'article 485 du code de procédure pénale : 19.

DETENTION SANS AUTORISATION D'ARMES ET DE MUNITIONS DE LA QUATRIEME CATEGORIE ET CONTREBANDE, A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT, A LA CONFISCATION DES ARMES ET MUNITIONS SAISIES, AINSI QU'A DES SANCTIONS FISCALES

CLAUDE, NON DEMANDEUR AU POURVOI, DU MONTANT DES IMPOTS FRAUDES ET DES PENALITES FISCALES ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

général LAUNAY ; Vu les mémoires personnel, ampliatif et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 752 du Code de procédure pénale

 : au visa des articles 459 du code de procédure pénale et L. 228 du livre des procédures fiscales, le prévenu prétend que la production de cette lettre conditionne la recevabilité de la poursuite et devrait

369 §1 du code des douanes et échappait à celles des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, de sorte qu'elle ne pouvait réduire le montant de cette amende douanière qu'en considération de l'ampleur et

Aldo, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 1999, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 60 000 francs d'amende

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende

d'investissements "SOBI" a fait l'offre à Mme X... d'un crédit de 500 000 francs, destiné au remboursement de deux prêts immobiliers consentis par la Banque La Hénin et au règlement d'un redressement fiscal

articles 1 et 2 de la loi du 16 juillet 1984 et pour détention sans titre, importation ou exportation de marchandises prohibées, a condamné le premier nommé à 6 mois d'emprisonnement, 70 000 francs d'amende