; que la cour d'appel a ainsi violé les dispositions des articles 1134 du code civil, L. 121-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, la résiliation judiciaire du contrat

31 du code de procédure civile.

1134 du Code civil, selon lequel les conventions font la loi des parties et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, qu'à celui de l'article 1793 du même Code, interdisant à l'entrepreneur

1184 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-1 du Code du travail ; 2°/ ALORS, ENSUITE, QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail

1134 et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les obligations susceptibles de division devant être exécutées entre créancier et débiteur comme si elles étaient indivisibles, une partie au contrat

1184 du code civil applicable au litige et de l'article L. 221-1 du code du travail ; 2°- ALORS DE PLUS QUE la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur étant

1184 du code civil.

Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

1184 du Code civil.

, la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics, en responsabilité ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande

Loïc Y..., dans la limite du plafond légal applicable ; AUX MOTIFS QU' en application de l'article 1184 du code civil, le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas

L. 122-49, L. 122-51 et L. 230-2 du code du travail, L. 217-3-1 du code de la sécurité sociale et 1147 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 122-51 devenu L. 1152-4 du code du travail

1184 du Code civil.

1134 et 1604 du Code civil et 116 du Code de commerce ; et alors, d'autre part, que si, en cas d'inexécution d'un contrat, la partie qui en souffre peut choisir entre la poursuite de l'exécution et la

Guillaume a violé la loi des parties et partant l'article 1134 du Code civil; et alors, enfin, qu'une partie à un contrat synallagmatique ne peut s'affranchir de l'exécution de ses obligations que si l'autre

1134 du code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes de la société IFB tendant, d'une part, au prononcé de la résiliation du contrat aux torts de M.

1184 du Code civil, poursuivre l'exécution en nature du contrat et continuer d'exercer ses droits ; qu'en décidant que la convention devait nécessairement se résoudre en dommages-intérêts, contre le gré

1184 du Code civil et R. 142-21-1 du Code de la sécurité sociale, admettre l'exception d'inexécution sans rechercher si la convention signée en 1991 n'avait pas, dans les rapports entre les chirurgiens