SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1975 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA PRESENTE LOI ENTRERA EN VIGUEUR, DANS CHAQUE DEPARTEMENT, LE PREMIER JOUR DU MOIS QUI SUIVRA

Y... et invoquant l'exception de vérité de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, a fait signifier par huissier de justice, au domicile élu chez l'avocat de ce dernier, les pièces afférentes à son

Sur le premier moyen : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que les conditions de l'interpellation d'un étranger ne peuvent être discutées qu'à l'occasion de l'instance

son recours contre la décision de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel lui attribuant un taux d'incapacité permanente inférieur à 80 %, alors, d'une part, que selon l'article

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 13 du décret n° 91-1184 du 12 novembre 1991, pris en application de l'article 20 de la loi n° 89-542 du 2 août 1989

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 13 du décret du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-58 du Code rural, ensemble les articles 35 et suivants du décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 et l'article 546 du Code civil ; Attendu que le bailleur

celui-ci s'est déclaré incompétent au profit de la cour d'appel ; que les époux X... ont fait appel de cette décision ; que la cour d'appel a déclaré leur appel irrecevable et, statuant en application de l'article

forfaitaire de la rémunération de l'auteur en se fondant sur le caractère accessoire des photographies par rapport aux objets représentés, et non par rapport à l'oeuvre exploitée, en violation de l'article

NE POUVAIT EXCLURE D'UNE DESIGNATION POSSIBLE CERTAINS PRATICIENS SANS MOTIVER CETTE EXCLUSION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE MESROUR RESIDANT EN ALGERIE, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES

provision et l'insertion d'un communiqué à paraître dans le prochain numéro du journal ; qu'une ordonnance du 11 juin 1990, confirmée par un arrêt du 12 juin 1990, fit droit à ces demandes ; Vu les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique: Vu les articles 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 11, alinéa

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, CHAIX PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME CHAIX, ENTREPRISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l' article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu l'article

Krishnapillai Y..., sans domicilié certain, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juillet

Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 13 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 pris en application de

président de la cour d'appel de Versailles, au profit de M. le préfet des Yvelines, domicilié Préfecture des Yvelines, bureau des étrangers, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et l'article