COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sogecap de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article

1200 et 1201 du Code civil, et alors, d'autre part, que si l'article 35 de la loi du 13 juillet 1967 n'interdit pas aux créanciers de réclamer paiement aux personnes tenues solidairement ou in solidum

L. 241-13 figure à l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale ; que cet article disposait en son « I » (dans sa version inchangée du 25 septembre 2007 au 1er janvier 2011) : « I. - La réduction

duquel peuvent être inscrits les jours de récupération du temps de travail issues de la loi Aubry I du 13 juin 1998, accordées aux salariés dont la durée du travail dépassent les 35 heures, ainsi que

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 815-3 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006, et L. 411-35

X... qui n'a pas déposé de mémoire, que les écritures déposées au nom du GISTI devant la Cour de Cassation doivent donc être écartées des débats ; Sur le premier moyen : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code

octobre 1974 autorisant le lotissement ont été annulés par le Tribunal administratif de Rennes le 11 février 1976 ; qu'un troisième arrêté a autorisé le lotissement le 1er avril 1978 et qu'un arrêté du 22

[V] [Q], domicilié [Adresse 21], 21°/ à Mme [B] [T], domiciliée [Adresse 22], 22°/ à M. [R] [C] [KW], domicilié [Adresse 23], 23°/ à M. [UC] [MT] [XJ], domicilié [Adresse 24], 24°/ à M.

alimentaire du 12 juillet 2001, étendue par arrêté du 26 juillet 2002. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail et l'article L. 3121-22, alinéa 1er, du même code, dans sa rédaction

Attendu que Monsieur [S] a acquis les 35 ans de service en 2008, (pièce N°2l) et demandé l'obtention de son diplôme qui lui a été décerné le 11 juillet 2012 (pièce N°22), soit 4 ans plus tard.

;avait pas rendu impossible la poursuite de la relation de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 3121-22 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le préfet du Val de Marne, domicilié Préfecture, bureau des étrangers, avenue du Général de Gaulle, 94011 Créteil, en cassation d'une ordonnance rendue le 22

formé par le Préfet du Val de Marne, domicilié à la Préfecture, direction de la citoyenneté, bureau des étrangers, avenue du Général de Gaulle, 94011 Créteil, en cassation d'une ordonnance rendue le 22

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 411-64 du Code rural ; Attendu que le preneur évincé en raison de son âge peut céder son bail à son conjoint participant à l'exploitation

Y..., sans domicile certain, en cassation d'une ordonnance rendue le 22 janvier 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du Prefet de police de Paris, dont le siège est ...,

[DU] [RU], domicilié [Adresse 22], 19°/ M. [GU] [HU], domicilié [Adresse 35], 20°/ M. [GU] [KU], domicilié [Adresse 28], 21°/ M. [YW] [FT], domicilié [Adresse 21], 22°/ M.

[SZ] [IR], domicilié [Adresse 9], [Localité 35], 17°/ à Mme [MP] [LH], domiciliée [Adresse 11], [Localité 33], 18°/ à M. [Y] [MS], domicilié [Adresse 22], [Localité 43], 19°/ à M.

], 19°/ à Mme [SJ] [DD], domiciliée [Adresse 23], [Adresse 24], 20°/ à Mme [WV] [KL], domiciliée [Adresse 25], [Localité 6], 21°/ à Mme [ID] [GT], domiciliée [Adresse 26], 22°/ à Mme [JX]

branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article