du 18 décembre 2025 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 620 FS-B Pourvoi n° H 24-20.480 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CHAUVIN, président Arrêt n° 413 F-D Pourvoi n° T 18-12.899 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

B... pour vendre à l'amiable le logement dont celle-ci est propriétaire [...]

Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 10], représenté par son syndic la société Mobixel, dont le siège est [Adresse 7], a formé le pourvoi n° A 22-17.200 contre un arrêt rendu le 5 avril

GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 782 F-D Pourvoi n° R 15-11.229 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ; qu'en énonçant qu'aucune preuve n'est rapportée de l'occupation, à titre de propriétaire, du terrain revendiqué depuis 1979

Villars de leur demande d'annulation de la vente du garage, l'arrêt retient que toute clause du règlement de copropriété restreignant le droit pour un copropriétaire de disposer de son lot est réputée non

Jacques, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme V..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'association syndicale libre [...], après débats

Y..., notaire associé dans la SCP Michel L... et Pascal Y..., Mme Z..., épouse A..., M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2023

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, le 17 novembre 2011), que les époux X..., propriétaires

F..., propriétaire d'un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de l'assemblée générale du 29 avril 2016 et, subsidiairement, de

des copropriétaires de l'immeuble Y...          , dont le siège est [...]                                                            , représenté par son syndic en exercice, la société Le Syndic, 2°/

CIV. 3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2020 Rejet non spécialement motivé M.

Elle ne s'étend pas, non plus, au rejet des demandes formées par le syndicat des copropriétaires contre la société MT, la société DG Holidays n'étant pas recevable à critiquer des dispositions qui ne lui

à la part sur le navire GERALD JEAN III ; il justifie d'une attestation de salaire au nom de Jean X... armateur du GERALD Jean III pour lui-même non datée, d'une attestation d'employeur pour demande d'allocations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par l'Association pour la défense

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

syndicale des propriétaires du lotissement et s'engage à respecter les statuts de cette association dont un exemplaire lui a été remis ; que les époux [C] n'ignoraient pas que le bien vendu