Y... en page 10 de son rapport daté du mois de décembre 2004, dans un délai de huit mois à compter du caractère définitif de la décision à intervenir, et à défaut, sous astreinte de 100 euros par jour

à transmettre les réclamations et sans caractériser pour certains établissements une communauté d'intérêts entre les salariés y travaillant, lesquels, en vertu de la convention collective, étaient astreints

de contester cette mesure, obtenir sa réintégration et la condamnation de l'employeur à payer diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de lui ordonner sous astreinte

'arrêt de dire qu'il a imposé au salarié de façon illicite une modification de son contrat de travail, d'ordonner la réintégration du salarié dans une équipe en horaire décalé, sous astreinte

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 12 octobre 2004, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 euros d'amende, et a ordonné, sous astreinte

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 9 octobre 2003, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 22 février 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, les a, chacun, condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte

L'ASTREINTE FIXEE PAR LA PRECEDENTE DECISION AURAIT ETE DEFINITIVE ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU EN MODIFIER LE CARACTERE SANS DENATURER LADITE DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON

, sous astreinte de 100 francs par jour de retard passé l'expiration dudit délai ; que l'arrêt est devenu définitif en mai 1991 ; " alors qu'aux termes de l'article L. 480-7, alinéa 3, du Code de l'urbanisme

définitives ont acquis autorité de chose jugée que la coopérative était condamnée, sous astreinte, à différentes obligations de faire, la cour d'appel ayant précisé " condamne la société Bastia capucins

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 13 mars 2001, qui, pour constructions sans permis, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de liquidation de l'astreinte assortissant la condamnation à la remise du certificat de travail rectifié, alors, selon le moyen, que le certificat de

arrêts de dire qu'il a imposé aux salariés de façon illicite une modification de leur contrat de travail, d'ordonner la réintégration des salariés dans une équipe en horaire décalé sous astreinte

correctionnelle, en date du 7 septembre 2015, qui, pour création d'un parc résidentiel de loisirs sans permis d'aménager, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte

alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de chose jugée d'une décision de justice ne s'étend qu'aux demandes ayant été tranchées dans le dispositif de celle-ci ; qu'aux termes de l'arrêt devenu définitif

, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; "aux motifs que sur les deux infractions au code de l'urbanisme reprochées tant à M.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu que, par jugement du 6 novembre 1992, devenu définitif, le tribunal correctionnel de Brest a ordonné la démolition d'un bâtiment

sursis et 20 000 euros d'amende, la seconde, pour infractions au code de l'urbanisme et infraction au code de l'environnement, à 40 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux, sous astreinte

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 7 novembre 2006, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 15 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte

journalière en cas d'opposition ; qu'une seconde ordonnance a liquidé l'astreinte et dit qu'elle aura un caractère définitif à compter de sa signification ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir