Isabelle, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 4 novembre 2005, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné

employé depuis 1968 par la société UAP, aux droits de laquelle se trouve la société Axa, et promu en dernier lieu directeur commercial régional, a fait l'objet en 1995 d'une procédure de redressement fiscal

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 janvier 2002), que Mme X..., épouse Y..., a fait assigner le directeur des services fiscaux

Faisant valoir que cette transaction n'avait pas été enregistrée auprès des services fiscaux, comme le prescrit l'article L. 600-8 du code de l'urbanisme, la société HDV foncier a assigné M. et Mme [J]

[R] fait grief à l'arrêt de le condamner à rapporter à la succession de [C] [R], l'avantage indirect résultant de la mise à disposition gratuite d'un appartement situé [Adresse 4] à [Localité 3] du 21

branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la Régie d'électricité de la Vienne l'avantage

Vittorio, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 17 mars 2004, qui a condamné, le premier, pour malversations, fraude fiscale et omissions d'écritures en comptabilité, à

de nature délictuelle de la compétence du tribunal correctionnel, chacune punie d'une amende fiscale, les amendes pénales étant à même de se cumuler, d'une pénalité fiscale d'un montant compris entre

Franca, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 10 avril 1996, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, chacun, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et

, l'a déclaré coupable de fraude fiscale et a statué sur l'action publique et l'action civile exercée par l'administration des Impôts ; "aux motifs que les services fiscaux ont saisi la Commission pour

des avantages tarifaires qu'il espérait en déposant sa demande avant le 1er (décembre).

[P], suivi d'un redressement fiscal ayant conduit à différer le poids de la fiscalité et de la dette fournisseurs, constituait une faute de gestion, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de

qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en retenant que la perte du bénéfice du régime fiscal qui aurait été appliqué si l'acquéreur avait été une société d&apos

l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1998, qui, pour fraude fiscale

qu'à la suite d'un contrôle opéré en juillet 1986, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Fiduciaire de France, pour les années 1983 à 1985, le montant de divers avantages

, lorsque les faits sont poursuivis sous la qualification d'escroquerie en matière fiscale et non sous celle de fraude fiscale, s'agissant des impôts et taxes entrant dans le cadre du délit de l'article

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 2003, qui, pour fraude fiscale et abus de biens sociaux, a confirmé le jugement l'ayant condamné

conformément à la loi ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant les années 1988 à 1990, l'URSSAF a notifié à la société CB News éditions un redressement, notamment au titre de l'abattement fiscal

être en mesure de faire puisqu'il savait devoir répondre au plus vite à la PTF pour pouvoir bénéficier des avantages tarifaires qu'il espérait en déposant sa demande avant le 1er (décembre).

accordés au salarié licencié et consistant en l'allocation d'une indemnité de licenciement calculée sur la base d'une convention collective plus avantageuse que celle applicable à l'entreprise, et en