pénal ; que cette ordonnance qui constitue en réalité un refus d'informer et n'a fait l'objet d'aucun recours, est désormais définitive ; qu'il se déduit de l'article 6 du code de procédure pénale que

Le prévenu a interjeté appel de la décision. 4.

être accordées ne constitue pas en soit un argument imposant sa mise en liberté, dès lors que l'arrêt de la cour d'assises du Puy-de-Dôme, même si il constitue le titre de détention, n'est pas une décision

infractions ; "alors qu'aucune nation civilisée, a fortiori signataire de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne saurait admettre qu'une décision

à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la réparation réclamée par toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère

000 francs seulement l'indemnité compensant le préjudice moral, alors, selon le moyen, que tout préjudice personnel, direct et certain doit être réparé sans qu'il soit nécessaire qu'il présente un caractère

l'a fait, confondant en outre et à tort les faits générateurs pourtant distincts des impôts institués par les articles 710 et 1840 G quater du code général des impôts, la cour d'appel a entaché sa décision

très déficitaire ; que le conseil de prud'hommes, qui n'a pas manifesté avoir pris en considération ce moyen péremptoire dont il résultait que le versement de la gratification de fin d'année avait un caractère

de condamnation de l'Audiencia National du 29 juin 1981, définitive et exécutoire ; que (p. 7, 2° alinéa) si des doutes ont pu exister sur le caractère politique de cette juridiction, ils ont disparu

d'imprévisibilité et d'irrésistibilité empêchant la construction de façon absolue et définitive dans le délai de quatre ans, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser les

dans le cadre des dispositions qui régissent le personnel des organismes de sécurité sociale, et sauf en ce qui concerne l'agent de direction et les agents comptables, le directeur prend seul toutes décisions

des prévenus ; "alors que, d'une part, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que selon l'arrêt de la Cour de Cassation du 17 janvier 1996, les rapports entre un établissement public à caractère

exécutoire de cette dernière, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 131-3 et L. 131-4 du code ces procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 9.

X... et qu'il n'était pas démontré que la seule charge du crédit bail, à l'exclusion des autres crédits ultérieurement souscrits auprès d'une autre société présentait un caractère excessif, a légalement

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 6 février 2001, qui, pour recel de diffusion d'images à caractère pornographique de mineurs, a condamné le premier à deux

l'urbanisation", et que "un retour en arrière serait techniquement absurde et contradictoire aux politiques de protection dernièrement mises en place par nos institutions", la cour d'appel a privé sa décision

13 octobre 1986 ; "alors que si le rapport d'expertise fait état d'une incapacité temporaire totale professionnelle du 3 août au 3 septembre 1995, il précise que compte tenu d'un état antérieur caractère

de la commission de recours amiable avait acquis un caractère définitif faisant échec à la contestation ultérieure du redressement dans le cadre d'une opposition à contrainte ; qu'en jugeant pourtant

aux motifs propres que vainement Ian Y... soutient qu'à l'occasion du même message publicitaire, il a été poursuivi et relaxé par jugement du tribunal correctionnel de Grasse du 16 mai 1997 devenu définitif

(D. 39, 40) et du réquisitoire définitif (D. 47) dont l'ordonnance de non-lieu avait adopté les motifs, que les deux chèques d'un montant respectif de 360 000 francs avaient été remis lors de la cession