à la loi du certificat de travail, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, M.

qu'il convient de constater qu'aucune pièce du dossier n'accrédite cette affirmation, que l'entreprise C... ne possédait pas d'outil pneumatique capable de poser des rivets d'acier utilisés, que le certificat

étant rejetée, Mme B... est recevable à demander indemnisation pour les non-conformités reconnues et non contestées ; que pour l'indemniser de son préjudice résultant de la non-conformité conceptuelle

conforme édictée par l'article 1604 du code civil.

X..., notaire, le 29 juillet 1998, Mme Y... a acquis un terrain à bâtir appartenant à la société Les Thermes marins ; qu'en l'absence d'un certificat de viabilité délivré pour le lotissement dont le terrain

livrable et livré début juillet 1997 ; qu'en septembre 1997, ils ont assigné le vendeur et la société Sygma banque, prêteur, en résolution de la vente et résiliation accessoire du prêt pour défauts de conformité

CONSERVATION AU FROID ET A LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE SON VERGER N'ETAIT PAS FONDE A DEDUIRE DU MONTANT DES TRAVAUX LE COUT D'ENDUITS EXTERIEURS DONT LA POSE N'AURAIT PAS ETE EFFECTUEE EN CONFORMITE

X..., - une attestation de l'URSSAF datée du 1er août 1996 et une attestation datée du 3 février 1997 certifiant, sous réserve de contrôles ultérieurs, que l'entreprise était à jour de ses obligations

X..., une somme de 10 000 francs pour non-conformité du certificat de travail et une autre somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts pour non-rectification du certificat de travail ; Attendu

FEVRIER 1979), QUE PAR ACTE DU 15 NOVEMBRE 1974 LEVY A ACQUIS, DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES VERGONS, UN PAVILLON EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT ; QUE, SE PLAIGNANT DE MALFACONS ET DE DEFAUT DE CONFORMITE

d'études chauffage sanitaire Marchal et la société Liebermann ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que la preuve des non-conformités

I... a fait une déclaration mensongère en indiquant que le fonds n'avait reçu aucune injonction de mise conformité, ne produisent aucune injonction de mise en conformité démontrant leur allégation ; qu'il

Le contrat comportait une clause, intitulée certificat de bateau, stipulant que le certificat de navigation expirait le 29 mars 2015 et que le vendeur s'engageait à fournir un nouveau certificat de navigation

, en vertu de l'article L. 211-5 du code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer à l'acheteur un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ;

fourniture du certificat par le candidat retenu, celui-ci ne peut valablement attendre, pour solliciter le certificat annuel auprès de l'administration ou de l'organisme compétent, d'avoir obtenu le marché

transfert des droits de propriété cédés et qu'elle autorisait s'opérait dès la notification de celle-ci à l'acquéreur, que cette décision avait été signifiée les 14 février et 1er mars 2019, qu'un certificat

Apave et Securitas », les clauses suivantes : « le cessionnaire entend solliciter de l'Apave un certificat relatif aux installations de chauffage, gaz et électricité et la conformité de celles-ci. / Il

de travail, un solde de tout compte et une attestation Pôle emploi conformes aux termes de l'arrêt, alors « qu'aux termes de l'article 7-1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté

examens importants n'ont rien révélé d'anormal qui pourrait être en relation avec les violences subies par la partie civile ; que pour étayer sa demande d'expertise, la partie civile produit, outre les certificats

X..., originaire du Sénégal où il est né le [...] , est titulaire d'un certificat de nationalité qui lui a été délivré le 14 septembre 2000 ; qu'il a saisi le tribunal de grande instance de Nantes pour