André, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, du 14 mars 1996 qui, pour délit de blessures involontaires par conducteur d'un véhicule automobile et circulation

et à son assureur, l'UAP, que ne leur ouvrait pas la circonstance qu'il existait un contrat de manutention entre la SNIAS et le Centre routier, dont l'exécution restait étrangère à l'accident de circulation

indemnisation de 33%, alors, selon le moyen, d'une part, que tout conducteur doit rester constamment maître de sa vitesse et régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation

nécessairement engagée, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 1351 du Code civil et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; d'autre part, que toute victime d'un accident de la circulation

taxation comportant ce mode de détermination doit rester sans application ; que, dès lors, le Tribunal, dont les constatations établissent que la puissance administrative du véhicule de Mme X... mis en circulation

X..., mis en circulation le 13 mars 1989, a été déterminée suivant ces modalités, a violé, par refus d'application, l'article 95 du traité de Rome ; Mais attendu que, dans son arrêt du 17 septembre

de l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors, qu'en déclarant que le fait d'avoir "laissé en stock des produits périmés" constituait une faute grave, sans qu'il ait été constaté la mise en circulation

A la garantie des sommes dues par lui en vertu des présentes, l'emprunteur affecte en gage et nantissement au profit du prêteur .... les pièces et titres de circulation se rapportant à ces véhicules...

France, fait grief à l'arrêt de l'avoir, par motifs propres et adoptés, condamnée à indemniser ces préjudices alors, selon le moyen, que 1 ) lorsqu'un véhicule est seul impliqué dans un accident de la circulation

avait abusé de ses fonctions ; Mais attendu, d'une part, que si, inexactement, l'arrêt expose que la date d'émission du chèque est le 25 juin 1994, il n'en retient pas moins qu'il a été mis en circulation

valable pour cette catégorie, circulant, selon ses propres déclarations, à une vitesse de 120/130 km/h, alors que celle-ci était limitée à 90 km/h, a perdu, à l'occasion d'un ralentissement de la circulation

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande contre Mme A..., alors que, d'une part, la cour d'appel a constaté que le véhicule en stationnement de Mme A... avait interféré sur la circulation

marche de l'ensemble articulé, ce qui ressort de la déclaration du conducteur de ce véhicule"; qu'en déclarant que le rapport de gendarmerie avait conlu que "la collision a eu lieu dans la voie de circulation

modalités de cette jouissance ; qu'au cas présent, il n'est pas contesté que les aménagements opérés par les époux X..., pour réunir deux appartements mitoyens, ont été réalisés sur une partie commune de circulation

conducteur d'un véhicule terrestre à moteur est subordonnée à l'implication du véhicule dans l'accident ; qu'en se bornant à relever qu'aucune partie ne discutait la qualification d'accident de la circulation

deux parties, accord qui suffit à leur validité; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué relève que le passage litigieux appartient aux copropriétaires représentés par le syndicat; qu'il a été ouvert à la circulation

X... mis en circulation en 1976 a été déterminée suivant ces mêmes modalités a violé, par refus d'application, l'article 95 du Traité de Rome ; Mais attendu que, dans son arrêt du 17 septembre 1987

X... mis en circulation en 1983 a été déterminée suivant ces mêmes modalités a violé, par refus d'application, l'article 95 du traité de Rome ; Mais attendu que, dans son arrêt du 17 septembre 1987

X..., mis en circulation en 1977, a été déterminé suivant ces mêmes modalités, a violé, par refus d'application, l'article 95 du traité de Rome ; Mais attendu que, dans son arrêt du 17 septembre 1987

grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 mars 1994), d'avoir fixé comme il l'a fait le montant de la réparation de l'incapacité permanente partielle subie par Mlle Y..., victime d'un accident de la circulation