le recours de la Caisse des Dépôts et Consignations est fondé sur 10 409, 39 francs avec les intérêts au taux légal à compter du jour de sa demande le 6 novembre 1997 ; que Nouradine X... sera condamné

l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2016, qui, dans la procédure suivie contre la société Cyla et la société Gocdu pour blessures involontaires, les a condamné

la société Innovespace, sur justificatif de paiement, à garantir la société Bred Banque Populaire à hauteur de la condamnation prononcée à son encontre, condamné, au titre des travaux exécutés, la seule

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 15 septembre 1999, qui a condamné, le premier, pour corruption passive, trafic d'influence et recel d'abus de biens sociaux, à 2

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 388-3. 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné

Lydie, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2004, qui, pour fraude fiscale, en récidive, abus de confiance aggravé, faux et usage, l'a condamnée

plainte, contre personne non dénommée, des chefs de recel, abus de confiance, escroquerie et faux en écritures privées, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et l'a condamnée

Ce préjudice peut comprendre le coût de la remise en état des locaux, sans que son indemnisation ne soit subordonnée à l'exécution des réparations ou à l'engagement effectif de dépenses. 10.

du Code pénal et 1382 du Code civil, ensemble méconnaissance du principe de la réparation intégrale et des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

aux dépens alors, selon le moyen : 1°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial ; que le juge doit, en toutes circonstances, faire

Saadia, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 juillet 2001, qui a condamné le premier à 2 ans d'emprisonnement dont 14 mois avec sursis et mise à l'épreuve

Le Groupement a assigné le promoteur, le maître de l'ouvrage et la société FPN en condamnation solidaire à lui payer diverses sommes.

4ème chambre, en date du 29 mai 1997, qui, pour violences sur personne particulièrement vulnérable ayant entraîné une incapacité de travail d'une durée supérieure à 8 jours et abus de confiance, l'a condamné

cause de fermeture (l'épidémie) soient flous du fait que le terme « épidémie » ne soit pas défini dans le contrat, cela n'affecte aucunement la précision de la clause d'exclusion, dont l'application dépend

Carl, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, du 13 janvier 1994, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 8 000 francs d'amende et a ordonné, sous

L'assureur fait grief à l'arrêt de réputer non écrite la clause d'exclusion de garantie dont il se prévaut et de le condamner à payer à la société SICEP la somme de 100 000 euros à titre de provision à

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

F... ; Condamne la société Mapfre Familiar Carretera de Pozuelo aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Mapfre Familiar Carretera de Pozuelo à payer

de l'autorité de la chose jugée, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'après avoir retenu dans un précédent arrêt le principe de l'indemnisation de la victime par remboursement des dépenses

compensation, réserve faite d'une éventuelle compensation judiciaire, ne peuvent être comprises dans les opérations de compte-liquidation-partage de la communauté de bien destinées à regrouper, dans un seul