d'exécution d'une peine de trois ans et dix mois d'emprisonnement prononcée le 6 juillet 2010 par la cour d'Aveiro et devenue exécutoire par arrêt de la cour d'Aveiro du 13 septembre 2016, et ordonné

années de présence dans l'effectif des cadres de direction Arkéa au sein du groupe, et à deux fois la rémunération mensuelle de référence par année pour les années de présence au-delà de cinq ans dans

l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la demande

Les parties conviennent en effet que l'indemnité forfaitaire de 72.000 € couvrait la différence de salaire entre le groupe fermé et le salarié pendant 8,6 années représentant huit ans, sept mois et cinq

Z... lequel s'est engagé, par lettre d'intention, à l'embaucher et à l'employer jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 60 ans ; que M.

l'arrêt suivant : Donne acte à la société Eloy du désistement de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 5 février 1996, la SCI Marcombes a donné à bail pour une durée de 9 années

X... faisait valoir dans ses conclusions que le caractère abusif du licenciement résultait des circonstances brutales et vexatoires de la rupture, le salarié, bénéficiant de sept années de présence dans

aux premiers juges au titre du déficit fonctionnel permanent, laquelle poursuivait la réparation de l'ensemble des troubles dans les conditions d'existence de la victime ; qu'en jugeant du contraire et

Eurest Collectivités, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 23 janvier 1997 et 15 mai 1997 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de Mme Anne-Marie

avant les quarante années nécessaires à cet amortissement ; que, pour débouter pourtant MM.

de mutualité sociale agricole (CMSA) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

de mutualité sociale agricole (CMSA) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

FIP" à partir de 1971, émissions dont il avait continué à assumer la responsabilité pendant la durée de ses fonctions de direction des programmes, d'août 1983 à fin 1988, et dont il avait ensuite repris

Maurice AN..., demeurant ... à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), 2678/ M. Roger AP..., demeurant ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), 2688/ M.

la taxation de l'alcool pur prévoit des exonérations en son article 27, § 2, : "les Etats membres peuvent exonérer les produits couverts par la présente directive de l'accise... utilisés... c) à des fins

, la société Daitem accordait à son distributeur une bonification de fin d'année, dont le taux était défini annuellement ; qu'estimant que cette bonification pour l'année 1993 lui avait été refusée

B..., chaque année à compter de 2005, de contrats-cadre pour la période de septembre à juin ; Qu'enfin l'employeur, qui soutient que la production de bandes-annonces confiée à M.

générales de location, les conditions applicables à l'option TRO et une annexe TRO définissant les conditions particulières de location et chiffrant les différentes variables, outre un contrat de gestion

médicales, que son attitude avait créé de vives tensions avec les collègues de son équipe, que dans la lettre adressée le 30 janvier 2017 à son employeur, au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

A..., de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. et Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers,12 septembre