», sans constater l'existence d'un mandat délivré par le maître d'ouvrage à la société Walter Zat Projects aux fins d'effectuer les formalités administratives, ni d'un contrat prévoyant l'assistance du

d'ouvrage des documents approuvés ne s'appliquait que pour ceux faisant suite à un accord formel du maître d'ouvrage ; qu'en statuant ainsi, alors que le contrat du 14 janvier 2005 donnait précisément

d'une réception de l'ouvrage, entre le vendeur, qui conserve la qualité de maître d'ouvrage, et les constructeurs ; qu'en l'espèce, la société PRA COTE D'AZUR ne produit aucun justificatif d'une réception

aux sous-traitants ne pouvant bénéficier du paiement direct, faute d'avoir été acceptés et agréés, un droit de paiement préférentiel par le maître de l'ouvrage public, qui n'est pas ouvert aux fournisseurs

d'oeuvre ou les maîtres d'ouvrage et pouvait remplacer temporairement un conducteur de travaux cadre ; qu'il avait reçu une délégation de pouvoirs de Régis Z..., dans laquelle il est indiqué qu'il avait

Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M.

dans le corps de l'assignation conduisaient à considérer que l'action des époux X... était fondée sur la police dommages ouvrage souscrite par les époux Y... maîtres de l'ouvrage originels ; qu'or, lors

. ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la maison des époux X..., maîtres de l'ouvrage, avait été implantée, conformément aux dispositions contractuelles liant les parties

pas fondées et que d'ailleurs le principe constructif choisi par la société ARBOTECH avait reçu l'agrément de la mairie de SAINT SYMPHORIEN D'OZON qui avait délivré le certificat de conformité de l'ouvrage

d'oeuvre, par l'architecte chargé seulement d'une mission de conception et de la demande de permis de construire, et par le maître de l'ouvrage.

d‘oeuvre d‘exécution, la société Investor est tenue à l'égard du maître de l'ouvrage et de ses ayants droit et des parties qui sont subrogées dans ses droits au titre de la présomption de responsabilité

de l'ouvrage le 1er avril 2005, comportant une partie relative aux éventuelles réserves faites par le maître de l'ouvrage et présentée sous la forme d'un tableau à deux colonnes, sans lignes, portait

Le Masne de Chermont, conseiller rapporteur référendaire, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Pécaut-Rivolier, Ott, Sommé, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, M.

Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mme Boulanger, conseiller référendaire, M.

de l'ouvrage.

d'ouvrage, sans constater que les maîtres d'oeuvre avaient eu connaissance du fait que l'architecte n'avait pas donné son autorisation au maître d'ouvrage, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément

Bellenger, conseiller rapporteur, M.

Nivôse, conseiller rapporteur, M.

Cotte président, Mme Ménotti conseiller rapporteur, M.

, pour considérer que l'exécution de l'obligation de conseil du maitre d'oeuvre suffisait pour retenir que les travaux sont à la charge du maitre d'ouvrage, les juges du fond ont une fois encore violé