X... a toujours contesté sa mise à la retraite en soutenant qu'elle ne pouvait être décidée qu'à 65 ans ; que l'employeur a donc agi en violation des dispositions légales applicables, d'autant que l'article

de vente pour avoir été ainsi dénommé et en déduire que le contrat de crédit-bail constituait un contrat de prêt, sans rechercher si cette qualification de contrat de vente, contestée par la Cégébail,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... ne payait pas une redevance au Mémorial tennis club en contrepartie de la location des installations mises à sa disposition, les juges du fond, qui n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs

de ce type de contrat bénéficiant d'un régime tout à fait particulier, contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; qu'en décidant le contraire à la faveur d'affirmations inopérantes

en oeuvre très restrictives, soumettant la mise en oeuvre de la faculté de rachat par le salarié à l'acceptation de l'employeur, et affectant obligatoirement le solde, après rachat, à la constitution

reprise de l'ensemble des contrats de crédit-bail en cours" ; qu'il résulte également de ses propres constatations que la société Ecosys n'a jamais mis en oeuvre ce prétendu engagement ; qu'en appliquant

de location conclu avec la société Loveco, au motif que le matériel loué n'était pas conforme aux dispositions du Code du travail ; Attendu que la société Loveco fait grief à l'arrêt d'avoir constaté

à disposition par le salarié de sa force de travail ne se déduit pas seulement de la permanence du contrat de travail, mais suppose à tout le moins la manifestation d'une volonté d'effectuer le travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2004), que Mme X... a été engagée le 30 octobre 2000 en qualité d'agent de propreté par la société Marc François par contrat

des avocats des personnes mises en examen ; que, dès lors, en l'espèce où ces dispositions qui sont prescrites à peine de nullité n'ont pu être respectées eu égard à la simultanéité constatée par l'arrêt

en œuvre du contrat en entretenant les époux [E] dans l'illusion de ce qu'elle coopérerait et mettrait à disposition ses outils pour atteindre les objectifs annoncés, la cour d'appel a manqué de base

, collecte des objets encombrants, lavage de bacs à Puteaux, mise à disposition au dépôt ou à l'agence de Clichy), que le fait que le salarié ait travaillé de manière continue du 2 juillet au 15 décembre

expresse et non équivoque du contrat de prêt, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle

du salarié ne comportait aucun avantage en nature ; qu'en outre, la cour d'appel a constaté que ''selon les conditions générales d'utilisation du véhicule mis à sa disposition et auxquelles l'intimé avait

; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations de l'arrêt qu'à la date de la notification du licenciement M.

du 25 janvier 1985 la poursuite du contrat de collaboration durant toute la période d'observation qui a pris fin par la mise en liquidation judiciaire de la société Tacham le 16 septembre 1992; qu'en

de crédit-bail ayant pour objet la mise à disposition de matériels, le premier, du 29 octobre 2011, d'une durée de 60 mois, pour un loyer mensuel de 4 010,16 euros, et le second, du 15 mars 2012, d'une

d'une telle entité, au jour de la rupture du contrat de restauration, la prestation s'exerçant alors dans la cuisine et avec l'ensemble du gros matériel mis à disposition du prestataire par l'association