de la Cour Vu les articles 1er et 24 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et l'article 1er de l'accord ARTT du 18

1971 et le décret du 27 novembre 1991 ne dérogent pas aux dispositions de l'article 47 du nouveau code de procédure civile ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel aurait violé ce texte

il a conclu le 1er décembre 1986 avec la société Sagem un contrat par lequel il s'engageait à représenter les produits fabriqués par celle-ci ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que

En l'espèce, il est constant qu'après avoir dénoncé l'accord collectif du 19 décembre 1985, la Caisse nationale des caisses d'épargne a unilatéralement décidé, à la date à laquelle

relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants ayant transposé en droit français la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des

préliquidation des droits à pension de retraite complémentaire constitués par les personnels au titre et dans les conditions de la convention collective nationale de prévoyance du 12 décembre 1947 applicable

J... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige l'opposant à Pôle emploi, intervenant aux droits de l'Assedic du Var

X... devait être reclassé à l'indice 679 de la grille de rémunération éducateur spécialisé de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées du 15

à 1991, il est passé progressivement du coefficient 100 au coefficient 160, grâce à des formations payées par l'entreprise ; qu'il a accepté une modification de son contrat de travail en décembre 1993

dispose que, pour le personnel roulant, la durée du travail est attestée et contrôlée au moyen du document de contrôle approprié prévu par les règlements (CEE) n° 3820-85 du 20 décembre 1985 et (CEE)

annulation qu'il avait formé contre la décision du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Rouen d'intégrer dans son propre règlement intérieur le règlement intérieur unifié (RIU) du Conseil national

dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre

employeurs et tous les travailleurs des entreprises et établissements compris dans la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 ; que cette convention prévoit par renvoi

290 quater du Code général des impôts et de l'arrêté d'application du 23 juin 1981 -articles 50 sexies B à 50 sexies H de l'annexe IV du même Code de l'article 17-II de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980

déclare qu'elle fait application volontaire d'une partie de la convention collective nationale des transports routiers, et que ni l'accord du 18 avril 2002, ni le décret du 22 décembre 2003 ne lui sont

Z..., 26 / la société Creusot Loire entreprise, 27 / l'Union des assurances de Paris, 28 / le Groupe des assurances nationales, formés contre l'arrêt rendu le 21 octobre 1991 par la cour d'appel

l'assistance météorologique à la navigation aérienne internationale que la France s'est engagée à assurer en ratifiant la convention de Chicago du 7 décembre 1944, relative à l'aviation civile internationale

, 6°/ de Mme Martine C..., prise ès qualités de représentante de l'Office général, domiciliée ..., 7°/ de la société civile immobilière (SCI) Le Pré des Neaux, dont le siège social est Route nationale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 décembre 2012), qu'engagé le 17 mai 1976 par la société Fonderie

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 20 ET 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 21 JUILLET 1965 CONCERNANT LES EMPLOYES TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS