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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725bfcd580146774203b2
15 juin 1999
professionnelle d'infirmier et, après relaxe du second, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201202
21 septembre 2017
En minorant ses bases déclaratives auprès de nos services, Monsieur Y... n'a pas accompli auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales les déclarations relatives aux
ECLI:FR:CCASS:2017:C201203
En minorant ses bases déclaratives auprès de nos services, Monsieur Z... n'a pas accompli auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales les déclarations relatives aux
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02413
6 novembre 2018
relevaient effectivement du service auquel il s'est adressé puisque les seuils des surfaces peuvent être réduits du fait de prescriptions archéologiques, étant de nouveau rappelé que son attention était
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02583
5 décembre 2012
l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Illkirch Graffenstaden, 23 novembre 2011), que, par lettre du 11 juillet 2011, le syndicat CFDT des services
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310190
6 juin 2019
intérêts et avant dire droit sur le préjudice, ordonné une expertise judiciaire, AUX MOTIFS QUE selon l'article L.145-5 du code de commerce, les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur
comm
6137244dcd5801467741460d
5 octobre 2004
des scissions demeure soumise aux exigences prévues par l'article 6 de la loi du 15 juin 1976 ; qu'en considérant que l'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions dont elle avait bénéficié
ECLI:FR:CCASS:2025:C200087
30 janvier 2025
_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2025 L'union de recouvrement des cotisations
6137260dcd58014677422966
7 septembre 1999
Thierry, contre l'arrêt n 4 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 16 octobre 1998, qui, pour recours aux services d'un entrepreneur clandestin, l'a condamné à une amende de 50 000 francs
ECLI:FR:CCASS:2012:C201606
11 octobre 2012
traitant en date du 21 juin 2007 fixant la première constatation médicale de la maladie au 30 janvier 2007 ; que ce salarié était alors en arrêt de travail pour maladie depuis le 6 mars 2007 ; que le service
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100541
26 mai 2011
pénale susceptible d'être modérée par le juge ; Qu'en statuant ainsi, alors que la majoration de la charge financière pesant sur le débiteur, résultant de l'exigibilité de la totalité des loyers prévus
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01464
8 juin 2017
Kévin X... devant pour sa part "planter" avec un couteau l'ami de cette dernière ; qu'il a également indiqué que son père avait prévu de mettre le corps de la victime dans le canal du parc de Montfermeil
ECLI:FR:CCASS:2015:C100127
4 février 2015
PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résolution du contrat de location de site Internet et de prestation de services conclu entre Madame X... et
613721cecd580146773f78d5
12 janvier 1993
Y..., employé par la Société générale, en dernier lieu, en qualité de chef de service avec le grade de directeur adjoint à la direction des financements spéciaux, a été mis à la retraite, le 31 décembre
613722b0cd58014677400274
30 mai 1996
factures des fournisseurs, était informée, en mars 1990, de la suppression de son poste puis, en mai 1990, de son affectation à compter du 31 juillet 1990 au poste de correspondancière téléphonique au service
ECLI:FR:CCASS:2012:C301364
14 novembre 2012
E..., (les locataires), preneurs à bail d'appartements, situés dans un ensemble d'immeubles appartenant à la Caisse des dépôts et consignations (la CDC), ont assigné celle-ci en répétition de charges indûment
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01669
11 juillet 2017
visite et saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue
ECLI:FR:CCASS:2020:C110115
26 février 2020
O... a admis, lorsqu'il a été entendu par les services de police le 3 septembre 2010, qu'il ne connaissait absolument pas jusque-là Me H... et lui avait remis mandat après concertation avec M. R...
613725cccd58014677420996
18 mars 1998
Laurent X... nommé aux fonctions d'aide agent technique, chargé des enquêtes du service urbanisme à la Direction des services techniques, par arrêté municipal du maire de Villeneuve-Saint-Georges en date
ECLI:FR:CCASS:2015:C100427
15 avril 2015
petits-enfants ; mais si le testament comporte des erreurs d'orthographe et quelques tournures impropres (mais jamais incohérentes), qui ne se retrouvent d'ailleurs pas dans le document qui aurait servi
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