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2 292 résultats pour « copie presque servile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725bfcd580146774203b2

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

professionnelle d'infirmier et, après relaxe du second, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201202

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

En minorant ses bases déclaratives auprès de nos services, Monsieur Y... n'a pas accompli auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales les déclarations relatives aux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201203

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

En minorant ses bases déclaratives auprès de nos services, Monsieur Z... n'a pas accompli auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales les déclarations relatives aux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02413

Cassation

6 novembre 2018

6 novembre 2018

relevaient effectivement du service auquel il s'est adressé puisque les seuils des surfaces peuvent être réduits du fait de prescriptions archéologiques, étant de nouveau rappelé que son attention était

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02583

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Illkirch Graffenstaden, 23 novembre 2011), que, par lettre du 11 juillet 2011, le syndicat CFDT des services

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310190

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

intérêts et avant dire droit sur le préjudice, ordonné une expertise judiciaire, AUX MOTIFS QUE selon l'article L.145-5 du code de commerce, les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur

Source officielle
CC

comm

6137244dcd5801467741460d

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

des scissions demeure soumise aux exigences prévues par l'article 6 de la loi du 15 juin 1976 ; qu'en considérant que l'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions dont elle avait bénéficié

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200087

Cassation

30 janvier 2025

30 janvier 2025

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2025 L'union de recouvrement des cotisations

Source officielle
CC

cr

6137260dcd58014677422966

Cassation

7 septembre 1999

7 septembre 1999

Thierry, contre l'arrêt n 4 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 16 octobre 1998, qui, pour recours aux services d'un entrepreneur clandestin, l'a condamné à une amende de 50 000 francs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201606

Cassation

11 octobre 2012

11 octobre 2012

traitant en date du 21 juin 2007 fixant la première constatation médicale de la maladie au 30 janvier 2007 ; que ce salarié était alors en arrêt de travail pour maladie depuis le 6 mars 2007 ; que le service

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100541

Cassation

26 mai 2011

26 mai 2011

pénale susceptible d'être modérée par le juge ; Qu'en statuant ainsi, alors que la majoration de la charge financière pesant sur le débiteur, résultant de l'exigibilité de la totalité des loyers prévus

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01464

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Kévin X... devant pour sa part "planter" avec un couteau l'ami de cette dernière ; qu'il a également indiqué que son père avait prévu de mettre le corps de la victime dans le canal du parc de Montfermeil

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100127

Cassation

4 février 2015

4 février 2015

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résolution du contrat de location de site Internet et de prestation de services conclu entre Madame X... et

Source officielle
CC

soc

613721cecd580146773f78d5

Cassation

12 janvier 1993

12 janvier 1993

Y..., employé par la Société générale, en dernier lieu, en qualité de chef de service avec le grade de directeur adjoint à la direction des financements spéciaux, a été mis à la retraite, le 31 décembre

Source officielle
CC

soc

613722b0cd58014677400274

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

factures des fournisseurs, était informée, en mars 1990, de la suppression de son poste puis, en mai 1990, de son affectation à compter du 31 juillet 1990 au poste de correspondancière téléphonique au service

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301364

Cassation

14 novembre 2012

14 novembre 2012

E..., (les locataires), preneurs à bail d'appartements, situés dans un ensemble d'immeubles appartenant à la Caisse des dépôts et consignations (la CDC), ont assigné celle-ci en répétition de charges indûment

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01669

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

visite et saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110115

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

O... a admis, lorsqu'il a été entendu par les services de police le 3 septembre 2010, qu'il ne connaissait absolument pas jusque-là Me H... et lui avait remis mandat après concertation avec M. R...

Source officielle
CC

cr

613725cccd58014677420996

Cassation

18 mars 1998

18 mars 1998

Laurent X... nommé aux fonctions d'aide agent technique, chargé des enquêtes du service urbanisme à la Direction des services techniques, par arrêté municipal du maire de Villeneuve-Saint-Georges en date

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100427

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

petits-enfants ; mais si le testament comporte des erreurs d'orthographe et quelques tournures impropres (mais jamais incohérentes), qui ne se retrouvent d'ailleurs pas dans le document qui aurait servi

Source officielle

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