de rappeler que la consolidation se définit comme le moment où l'état du patient est stabilisé et n'est plus susceptible d'évolution en aggravation ou en amélioration ; il s'agit de la fin de la période

les établissements Marion de Z... à Saint-Avold; qu'en dépit de l'omission du terme "X..." et de l'absence de précision sur la forme juridique de cet établissement, il n'y a aucun doute quant à l'identité

La X... ne lui permettait pas de déclarer les créances, alors, selon le moyen, que dans le cas où le créancier est une personne morale, la déclaration de créance, si elle n'émane pas des organes habilités

poursuivi "uniquement pour avoir perçu le paiement de factures non causées ... " ; "alors que, d'une part, l'usage des biens d'une société n'est abusif que s'il est établi qu'il est contraire à

le siège est [Adresse 3], 2°/ la société BTSG², société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Groupe Sobefi, 3°/ la société

déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la cour d'appel qui, pour refuser de retenir l'existence d'un dol à l'encontre de Mme X... en raison de déclarations inexactes sur l'existence

X... n'est pas constitutive d'un abus de confiance, que la preuve de la dissimulation de cette prime n'est pas rapportée, sans relever aucun élément concret de nature à établir la volonté de M.

X... aux dépens, Entendu en ses observations à l'audience M. le Procureur Général, qui conclut à la régularité de la procédure, à l'existence de manquements professionnels établis, observant que le doute

le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1997 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre, 1re Section), au profit de la Caisse d'épargne de Midi-Pyrénées, dont le siège est ...,

constitué que si la victime subit un préjudice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la SAGESS a repris ses lots de pétrole, mais que le principe du préjudice est acquis, du fait de l'existence

doit mentionner les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté ; que la référence expresse aux documents contractuels joints à la déclaration doit permettre d'établir de façon détaillée

de la main du prévenu correspondant à des marchandises livrées ; cette pratique est liée au fait que ce client pouvait retourner les invendus ; la facture définitive était établie après la vente ; là

, si une créance dont le montant n'est pas encore fixé doit être déclarée sur la base d'une évaluation effectuée au moment de la déclaration, il a été jugé que cette possibilité "est distinct(e) d'une

X... à suspendre l'exécution de ses obligations contractuelles qu'à charge d'établir l'existence d'un cas de force majeure et lui imposait d'exécuter en toutes circonstances ses obligations contractuelles

[F], souverainement déduit de l'analyse des pièces soumises à son examen, dont un accord transactionnel conclu entre M. et Mme [Z] et la société MCF et un rapport établi par M.

euros, à la compagnie Axa France Vie la somme de 429 025,90 euros et à la compagnie AGF Vie la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que l'information a clairement établi

, société anonyme, dont le siège est [...], 2°/ à la société EM2C construction Sud-Est, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 3°/ à la société AJ Partenaires , société d'exercice libéral

des créances connexes, c'est sans méconnaître les conséquences légales de ses constatations que la cour d'appel s'est prononcée comme elle a fait ; Et attendu, en second lieu, qu'ayant relevé, sans

fiscal ; " aux motifs que, conformément à l'article 385 du Code de procédure pénale, le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises sauf lorsqu'il est

X..., il est établi de manière incontestable que M.