et par la précision sur les modalités de la rédaction de la clause bénéficiaire en cas de décès de l'assuré, le redressement tel qu'appliqué pour les années antérieures 2005 et 2006 est justifié

En l'espèce il ressort des opérations d'expertise judiciaire, longues et laborieuses, qu'entre le 1er janvier 1996 et le décès de Madame B... de nombreux mouvements réalisés par Monsieur X...

X..., dont les bénéficiaires étaient restés inconnus ; qu'en se bornant à énoncer, pour condamner M.

. ; qu'après le décès de Louis Y..., survenu le 19 janvier 1984, sa veuve a remis le 12 mars 1985 au notaire-liquidateur de la succession, un écrit comportant la mention suivante "Je te demande pardon,

clause de ce contrat prévoyait que les salariés faisant liquider leur droit à la retraite à l'âge de 60 ans conservaient pendant un an, sans contrepartie financière, le bénéfice de la garantie en cas de décès

Elle est majorée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions fixées à l'article L. 351-12.

. ; qu'à la suite d'un contrôle de la déclaration de succession, l'administration lui a notifié un redressement au motif en particulier que la réversion d'usufruit dont elle était bénéficiaire était taxable

, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1376 et 1382 du code civil ; Attendu que Mme Marie X... ayant continué à percevoir, après le décès

Hautes-Pyrénées ; qu'il était stipulé dans ces actes que l'organisme prêteur avait " adhéré à une assurance collective destinée à couvrir ses emprunteurs à moyen et long terme contre les risques de décès

juin 1966 devenu l'article L. 413-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, le conjoint survivant de la victime d'un accident du travail survenu avant le 1er janvier 1947, dont le décès

Roger X... a adhéré à une assurance-groupe décès invalidité souscrite par la caisse, celle-ci, en tant que créancier du prêt garanti, étant désignée comme bénéficiaire ; qu'à la suite du décès de Roger

Les deux arguments de l'administration ne résultant pas de l'acte lui-même, à savoir décès de la venderesse huit mois après la vente, absence de paiement à échéance de la rente, ne sont pas constitutifs

Les deux arguments de l'administration ne résultant pas de l'acte lui-même, à savoir décès de la venderesse huit mois après la vente, absence de paiement à échéance de la rente, ne sont pas constitutifs

du locataire » ; Qu'il s'ensuit que le contrat de location a été résilié de plein droit au jour du décès de Monsieur Alain Y..., le [...], et que E...

Bernard X..., qui avait bénéficié en 1995 d'une donation partage lui attribuant la nue-propriété d'une partie des terres louées, avant qu'en juillet 2003 il n'en reçoive la pleine propriété par suite des décès

X... avait adhéré à un contre collectif d'assurance sur la vie prévoyant, en cas de vie, l'attribution à l'âge de la retraite d'un capital ou d'une rente viagère, et, en cas de décès, le versement d'un

du contrat en soutenant que le décès avait un caractère accidentel ; Attendu que M.

, ce dernier ne rapporte aucun élément qui laisserait conclure qu'il n'aurait pas en ce cas souscrit le prêt, étant observé qu'il était couvert en cas de décès et qu'il bénéficiait déjà d'une pension d'invalidité

retrouvées en indivision sur le bien immobilier à la suite du décès d'[U] [W], le [Date décès 1] 1973, sans rechercher si [G] [W], son époux, avait continué, après le décès, à gratifier indirectement

; que ses effets cessent alors, le cas échéant, rétroactivement au jour du décès ; que le paiement des pensions de vieillesse à l'absent au cours de la période de présomption d'absence, qui avait pour