recevoir une qualification criminelle, et a, en conséquence, annulé le jugement entrepris, la cour d'appel se déclarant incompétente ; "aux motifs que, sur le moyen soulevé d'office pris de la compétence

du tribunal d'instance de son siège, le tribunal d'instance n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles R. 439-2 et R. 412-4 du Code du travail ; que les demandeurs avaient soutenu

de tout motif en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ le juge de l'exécution est compétent pour connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations

X..., conformément aux dispositions dites Y... sous astreinte" ; Attendu que pour retenir la compétence de la juridiction judiciaire, la cour d'appel relève qu'il résulte de la lettre du 4 mars 1980

à l'encontre de la décision incriminée en date du 10 décembre 1997, qui demeure existante malgré les assertions du prévenu ; qu'il convient de rappeler que Sandrine Y... a été bousculée par Claude X..

unilatérale, décidé de la mise en place d'un comité social et économique unique ; que cette décision a été contestée devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation

Attendu que le demandeur ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 5 juin 2000, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision

que les infractions comme les personnes poursuivies ne relèvent pas de la compétence particulière d'une autre juridiction. 13.

judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité

société), a saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir paiement de diverses sommes au titre d'un contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter le contredit de compétence

que les travaux de voirie s'entendent comme étant "l'entretien et le nettoyage des voies" ; Qu'une délégation de pouvoirs en matière de voirie n'implique nullement que le délégataire ait reçu compétence

n'était pas une mesure de nature provisoire entrant dans le champ de la compétence du juge de la mise en état, ce dont il s'inférait qu'elle n'entrait pas non plus dans la compétence du juge des référés

de la compétence du tribunal de grande instance, juridiction de droit commun.

de l'interdiction du territoire français, fondée sur l'article 86 de la loi n 2003-1119 du 26 novembre 2003, doit informer le demandeur, par lettre recommandée avec avis de réception, du sens de la décision

O... fait grief à l'arrêt de recevoir le contredit formé par la société Mazars, de dire que le conseil de prud'hommes de Nanterre était incompétent et le tribunal de grande instance de Nanterre compétent

et dit en conséquence que le tribunal de commerce de Tours n'est pas compétent pour connaître du litige ; AUX MOTIFS QUE « les clauses attributives de compétence sont licites dans les rapports internationaux

du ministère public, la loi n'ayant attribué aucune compétence spécifique et particulière au département pour la défense desdits intérêts ; que, de plus, la collectivité territoriale n'est pas chargée

peine d'amende est encourue ; Qu'ainsi l'action publique est éteinte ; Que, cependant, aux termes de l'article 21 de cette loi, la juridiction de jugement saisie de l'action publique reste compétente

L'employeur fait grief aux arrêts d'infirmer la décision des premiers juges en toutes ses dispositions, de dire qu'il n'y a pas lieu d'évoquer le fond d'une affaire qui relève de la compétence du conseil

, tranche la question de fond dont dépend cette compétence, sa décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, apprécié