Les jugements rendus en dernier ressort, qui ne mettent pas fin à l'instance, ne peuvent, sauf dans les cas spécifiés par la loi ou en cas d'excès de pouvoir, être frappés de pourvoi en cassation indépendamment

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 222-11 du Code pénal, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure

déboutée de ses demandes après relaxe de Joseph LE X... du chef de diffamation publique envers un particulier ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure

les liens de la prévention d'escroquerie, dite à la fausse entreprise, retenue par le juge d'instruction dans son ordonnance de renvoi, il ne pouvait, étant saisi de faits, relaxer les prévenus des fins

Faits et procédure 2.

X..., confirmera le jugement dont appel l'ayant renvoyé des fins de la poursuite ; la contrefaçon étant établie par la procédure, la décision des premiers juges ordonnant confiscation et destruction des

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 121-1, 121-4, 222-9 du Code pénal, 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS

de base légale au regard de l'article 12 du code de procédure civile ; 14°/ qu'à défaut d'obligation ou de tout fait générateur de responsabilité, nul ne peut être judiciairement contraint de supporter

Faits et procédure 3.

comme il le lui était demandé, si le mauvais état de l'emplacement de stationnement était lié à la vétusté, alors que, sauf disposition expresse du bail, le locataire, nonobstant la clause du bail mettant

, pris de la violation des articles 311-1 et 321-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Vincent Y...

; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Loiselet père fils & F.

gravement en cause la personne même des dirigeants, la cour d'appel a manifestement entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article susvisé; alors, en outre, que l'article L.

pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 388-1 et 593 du Code de procédure

saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire proposé pour Jamel X..., pris de la violation de l'article préliminaire du Code de procédure

au contrat que lui a adressé un compte déditeur de fin de gérance ; qu'ultérieurement, la société a assigné la société Total en annulation de la convention et en dommages-intérêts ; que la cour d'appel

de saisie immobilière, la cour d'appel a fait ressortir l'existence d'un mandat général de recouvrement mettant à la charge du notaire l'obligation de procéder au renouvellement de l'hypothèque conventionnelle

K... père et fils, M. A... et M. B..., que ses interlocuteurs sur le chantier étaient M.