La société [5] se fonde sur la déclaration de maladie professionnelle et sur les déclarations du salarié telles qu'elles ressortent de l'enquête administrative de la CPAM.

du Puy-de-Dôme (la caisse) du 12 février 2008 relative à la prise en charge, au titre du tableau n° 30 B des maladies professionnelles, de l'affection déclarée par un de ses anciens salariés, M.

une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouve, par le fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration

une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouve, par le fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration

l'indemnisation accordée au titre du préjudice d'anxiété répare l'ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence, résultant du risque de déclaration

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE DELES, MINEUR AUX HOUILLERES DU BASSIN DE BLANZY, QUI AVAIT SOUSCRIT UNE DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE AU TITRE DU TABLEAU N° 35 ANNEXE

X... pouvait être considéré comme étant atteint de la maladie professionnelle qu'il avait déclarée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ; Mais attendu

consécutive à un accident d'irradiation survenu le 4 novembre 1974 et ayant provoqué des troubles apparus alors qu'il était au service de la CISI, le salarié qui, le 4 janvier 1978, avait fait une déclaration

déclarée en décembre 2011, M.

[Q], salarié de la société française Hoechst jusqu'au 3 juillet 1996 (la victime), a le 13 juin 2018 déclaré une maladie inscrite au tableau n° 30 des maladies professionnelles, dont les conséquences financières

vertu des dispositions de l'article R. 441-10 précité, le délai d'un mois imparti à la caisse pour statuer s'entend à compter de la réception de la déclaration de maladie professionnelle et d'un certificat

l'indemnisation accordée au titre du préjudice d'anxiété répare l'ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence, résultant du risque de déclaration

l'arrêt attaqué, que Michel X..., salarié de la société Eternit du 22 juin 1971 au 12 juin 1972, étant décédé le 7 décembre 2002 des suites d'un mésothéliome, son épouse a effectué le 10 juin 2003 une déclaration

Cependant, la Cour relève que la déclaration de maladie professionnelle de Monsieur X... est bien relative à des plaques pleurales calcifiées qui sont visées par le tableau n° 30B.

Cependant, la Cour relève que la déclaration de maladie professionnelle de Monsieur X... est bien relative à des plaques pleurales calcifiées qui sont visées par le tableau n° 30 B .

fond, origine Pôle Social du tribunal judiciaire de BAR LE DUC, décision attaquée en date du 4 janvier [lire 19 février] 2021, enregistrée sous le n° 20/0081 » ; que ce jugement, qui concernait une déclaration

Le 13 février 2017, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) a reconnu le caractère professionnel de sa maladie. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble, dont le siège est ..

caisse et qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'autorise le service du contrôle médical à les communiquer à l'employeur ou au médecin désigné par celui-ci ; que la caisse verse aux débats la déclaration

professionnelle était employé par l'établissement situé à Guesnou et que la déclaration de maladie professionnelle visait uniquement cet établissement, a exactement décidé que la notification de la décision