Par arrêt du 29 décembre 2022, la chambre de l'instruction statuant sur renvoi après cassation a déclaré irrecevable l'appel de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel.

la violation des articles 414, 417, 418, 420, 421, 422 du Code des douanes, 121-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a reconnu

L..., à Nice, le 25 août 2011, alors qu'il se rendait à son travail en moto ; que ce dernier, par jugement du 19 septembre 2012, a été déclaré coupable de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité

La société a formé un appel-nullité contre ce jugement, lequel a été déclaré irrecevable. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 5.

La juridiction administrative ayant, par des décisions irrévocables, rejeté les recours formés contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 22 juillet 2016 et l'arrêté de cessibilité du 10

Milan, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour travail dissimulé et escroquerie, a déclaré

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable en la forme la tierce opposition formée par le Crédit Foncier de France à l'arrêt du 26 mars 2015 ; Aux motifs que « le Crédit Foncier

[Z] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 1er février 2021, qui a déclaré irrecevable son recours formé contre la décision

les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2003), que Maurice X..., employé par la société Ripolin, puis par la SA SFD, de 1954 à 1955, puis de 1976 à 1988, a été reconnu

victime et des différents témoins, entendus pendant l'enquête, qui ont reconnu le chien de M.

, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

d'appel et dans l'acte de signification de la déclaration d'appel ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle était invitée à le faire, si la mention de l'adresse de [Localité 3] ne procédait

Claude D... poursuivi pour avoir recours aux services d'un entrepreneur exerçant un travail dissimulé, coupable de travail dissimulé par dissimulation d'emplois salariés ; "aux motifs que Claude D.

recevable l'appel-nullité, de l'avoir déclaré fondé, d'avoir annulé le jugement du 25 avril 1997 et, statuant sur le fond, d'avoir infirmé l'ordonnance du juge-commissaire, alors, selon le moyen :

à la procédure de taxation d'office et à la méconnaissance des droits de la défense, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale" ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'exception de

24 janvier 1984, 121-7 du Code pénal, de la règle non bis in idem, 8 et 593 du Code de procédure pénale, 5-1 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Par jugement du 19 septembre 2019, le tribunal a déclaré irrecevables les demandes de M. et Mme [U] et de M. [Z] [U] comme étant prescrites et déclaré le jugement commun à la Caisse.

Pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté le 4 janvier 2022, l'arrêt relève que la déclaration d'appel a été formée après l'expiration du délai d'un mois. 9.

Z... de sa déclaration en vue d'être déclaré adjudicataire pour le compte de la société HSBC France, alors, selon le moyen : 1°/ que nul ne saurait se voir privé de son droit à un recours juridictionnel

à l'expertise s'il entend contester la nécessité de l'expertise ; qu'en l'espèce, le président du tribunal judiciaire, pour déclarer irrecevables les demandes de l'employeur, a constaté que, lors de la