recevable ; que le jour de la souscription du contrat d'assurances Lakhdar X... signait deux déclarations de risque, pour l'assurance de deux véhicules distincts, dont celui impliqué dans l'accident,

tenue à garantie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation ainsi rédigé : " il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré la Compagnie

POUR L'ASSUREUR, LA SANCTION ETANT, SELON LE MOYEN, NON CELLE DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, MAIS CELLE DE L'ARTICLE 21 DE CE TEXTE, EDICTANT DANS UN TEL CAS DE RETICENCE OU DE FAUSSE DECLARATION

sur les poursuites exercées contre lui du chef de blessures involontaires la société Les Mutuelles unies, assureur du véhicule, a soulevé une exception de nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration

X... en nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration portant sur la catégorie du navire ; Sur le premier moyen : Attendu que la MFA et la société Navimut reprochent à l'arrêt de les avoir

de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, insuffisance et contradiction de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué déclare

pour les raisons exposées à propos de la suspension résultant du jugement du 21 juillet 1995, il ne saurait non plus être fait grief à l'assuré de s'être rendu coupable de réticence ou de fausse déclaration

suspension de son permis de conduire pour conduite sous l'empire de stupéfiants, puis que son permis de conduire avait été annulé, l'assureur l'a assigné en nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration

de ces affections et le caractère répété des fausses déclarations établissent l'élément intentionnel ; que Madame X... réplique qu'elle n'a dissimulé aucune information et que les affections en cause

conduirait certainement à la décharge des cautions par le jeu d'une clause de reprise du passif déjà négociée ; qu'en se bornant dès lors à suivre un rapport d'expertise faisant état de simples déclarations

septembre 2006 a exclu en annulant ce contrat, ces deux décisions sont inconciliables dans leur exécution de sorte que, l'arrêt confirmatif du 7 septembre ayant prononcé la nullité du contrat par fausse déclaration

l'article 178 du décret du 8 janvier 1965 tout en reconnaissant que ce dernier était, en réalité, selon ses propres termes "présent au démarrage le matin et orienté vers d'autres chantiers" ; que si la déclaration

Communauté européenne le 13 décembre 1993, 459, 384 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

CONSEIL OCEAN INDIEN) des condamnations prononcées contre lui ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L. 113-8 du Code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration

cours, la cour d'appel a violé le premier texte par refus d'application et les seconds par fausse application ; 2° / que le juge peut prendre en compte, pour apprécier l'existence d'une fausse déclaration

avait chaque fois 100 % de responsabilité, les 30 mai 1986, 7 décembre 1987, 18 décembre 1987 et 7 avril 1988 ; qu'il résulte des justifications versées aux débats que René Y... a commis une fausse déclaration

, le non-respect de l'obligation de l'assuré de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de

La déclaration d'intention d'aliéner jointe en annexe à l'acte indique une surface construite au sol d'environ 120 m2 et une surface utile ou habitable d'environ 400 m²".

commune du Cap d'Ail qui n'est pas partie au contrat et que, par deux fois, a renoncé à l'acquisition ; que l'annulation demandée ne ferait, en effet, pas renaître le droit de préemption qui a suivi la déclaration

Je ne vois rien d'autre à vous déclarer » ; que Monsieur X... imputait ces fausses déclarations à la « fatigue » et faisait parvenir aux policiers un inventaire rectificatif en date du 18 décembre 2000