chambre correctionnelle, en date du 8 avril 1999, qui, dans la procédure suivie contre Cédric X... et Michel Y..., des chefs d'homicide et blessures involontaires et infractions au Code de la route, a déclaré

routier, composé d'un tracteur et d'une remorque pesant respectivement 6,605 tonnes et 7,4 tonnes à vide, a été impliqué dans un accident de la circulation ; que le chauffeur, Jean-Pierre X..., a été déclaré

d'un pavillon et assurés auprès de la MACIF. 3.

, d'abord, que la cour d'appel n'avait pas à rechercher si l'assureur avait renoncé à se prévaloir de la déchéance encourue par l'assuré pour déclaration tardive ; Attendu, ensuite, que le moyen manque

B..., dont Jean-Luc X... semble faire grand cas, ne paraît ni probant ni crédible en ce que, si l'on en croit ses déclarations et la chronologie des faits, on doit en conclure que M.

X... prétend enfin qu'enévoquant l'obligation précontractuelle de déclaration du risque mise à la charge de l'assuré, pour retenir que le contrat d'assurance avait été conclu sur le fondement de la valeur

les a condamnés, le premier à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, le deuxième à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, le troisième à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, a déclaré

de ses prétentions, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient à la caisse d'assurance maladie qui s'estime insuffisamment informée par la déclaration de rechute que lui adresse un assuré social

Attendu que l'URSSAF a fait délivrer une contrainte à la société Agence point "I" pour avoir paiement des cotisations relatives aux salaires de Mme X..., l'un de ses représentants, figurant sur la déclaration

QU'IL SE CROYAIT ASSURE; QU'ENFIN, LE POURVOI PRETEND QUE LE TRIBUNAL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUANT L'ABSENCE DE DECLARATION DU SINISTRE A L'ASSUREUR DANS LES FORMES ET DELAIS PREVUS

Dans la nuit du 17 avril 2011, un incendie s'est déclaré dans le bâtiment. 4. Le 18 avril 2011, M.

X... de son avis d'imposition pour 1997 et 1998, alors que seul l'imprimé n° 2037A de la déclaration d'impôts ou la copie de la déclaration commune de revenus déposée auprès de sa Caisse d'assurance maladie

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la SCEA Huneault les Vergers d'Armor (la SCEA), qui exploite des vergers à pommes, les a assurés

constatée à l'intérieur du délai de prise en charge, en outre l'assuré doit avoir exécuté des travaux susceptibles de provoquer l'affection déclarée.

Aux termes de l'article L. 113-2-3°, l'assuré est obligé de "déclarer en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence, soit d'aggraver les risques soit d'en créer de nouveaux

la société Azur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir la FNTS, ainsi que l'EFS sur justification des paiements faits par ce dernier, des condamnations mises à leur charge, après avoir déclaré

d'un ouvrage est responsable envers l'acquéreur de l'ouvrage des dommages compromettant la solidité de l'ouvrage, la garantie décennale ne s'applique que s'il y a eu réception ; que la cour d'appel a déclaré

Hervé Y... coupable de tentative d'escroquerie ; " aux motifs que le 15 janvier 1994, Hervé Y... a adressé à sa compagnie d'assurances l'UAP une déclaration de sinistre s'élevant à la somme de 10 800

Josette Z... coupable de l'infraction de travail dissimulé par absence de déclarations aux organismes de protection sociale et à l'administration fiscale ; "aux motifs que "Josette Z... a, elle même

des peines, du principe du contradictoire et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré