motifs que, par lettre recommandée du 26 novembre 1999, copie de l'ordonnance critiquée avait été adressée à la partie civile et à son avocat ; que l'appel interjeté le 7 décembre 1999, soit hors le délai

de deux mois, elle sera forclose à l'expiration de ce délai et que le loyer proposé s'imposera comme nouveau prix ; qu'en déclarant valable la notification litigieuse qui ne précisait pas que l'absence

, qu'il résulte de l'article 211-9, alinéa 4, du Code des assurances que l'assureur, qui n'a pas, dans les 3 mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime, dispose d'un délai

X... a excipé tant de l'irrégularité de cette signification que d'un nouveau délai de recours ouvert par une seconde signification effectuée le 4 septembre 1998 ; Attendu que M.

; Attendu que la CARCD fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que pour que la mise en demeure adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai

cette interversion de la prescription bénéficie à l'acquéreur lui-même ou à toute personne subrogée dans ses droits ; qu'en déclarant néanmoins prescrite, faute d'avoir été exercée dans le "bref délai

Selon ces textes, en cas de réduction de la durée du délai de prescription, le nouveau délai s'applique aux prescriptions en cours à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle sans que la

prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en matière de responsabilité civile extracontractuelle, le délai

, la cour d'appel qui s'est fondée sur une circonstance qui n'était pas de nature à justifier l'interruption du délai dont disposait la banque pour agir à l'encontre de M.

seules mentions de l'article L. 622-27 du code de commerce qui informent ce dernier des conséquences de l'absence de réponse à un tel courrier ; qu'en l'espèce, en retenant que, pour faire courir le délai

seules mentions de l'article L. 622-27 du code de commerce qui informent ce dernier des conséquences de l'absence de réponse à un tel courrier ; qu'en l'espèce, en retenant que, pour faire courir le délai

[P] à une peine d'amende d'un montant de 1 500 euros et lui a ordonné la mise en conformité des lieux dans un délai d'un an sous astreinte de 75 euros par jour passé ce délai, alors « que lorsque les dispositions

Il en résulte que l'information délivrée par le juge d'instruction n'est régulière que si ce délai de forclusion est porté à la connaissance de la personne. 7.

de deux mois laissé au locataire pour régulariser sa situation expire après le 24 juin 2020, ce dernier bénéficie d'un délai supplémentaire correspondant au minimum au nombre de jours écoulés pendant

d'opposition ne court que s'il résulte d'un acte d'exécution quelconque que le prévenu a eu connaissance de la signification du jugement de condamnation ; qu'en effet le délai d'opposition ne peut courir

sur l'appel d'une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire ou de refus de mainlevée de cette mesure, doit statuer dans les deux mois à compter la déclaration d'appel ; que le non-respect du délai

[Z] avait manqué à son devoir d'information et de conseil en ne mettant pas en garde sa cliente sur la nécessité d'interrompre le délai de prescription de l'action en responsabilité contre son confrère

Mme [R] [I] fait grief à l'arrêt de dire que son action en réduction de libéralités est prescrite et donc irrecevable, alors « que le délai quinquennal de l'article 921 du code civil est un délai de prescription

Il est jugé, au visa de ce texte, que le délai biennal pour intenter l'action en garantie à raison des vices cachés de la chose vendue est un délai de prescription susceptible de suspension en application

de l'acte, ce paiement devant être garanti par une caution bancaire ; que la BNP a répondu qu'elle avait convenance de céder sa créance mais sous deux conditions, un règlement dans un délai de 3 mois