[C] [A], [Y] [F] et [D] [K] des chefs d'association de malfaiteurs et d'assassinat de [B] [S], la récidive étant visée à l'encontre du premier, le troisième étant renvoyé en outre des chefs de délits connexes

la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré en ce qu'il a déclaré Lucien X... coupable du délit

justifiées dans la mesure où elles ont la nature d'aide à finalité culturelle ; qu'une société commerciale, telle que l'AEPM, n'est cependant pas habilitée à se faire juge de l'intérêt général pour réserver

de Levallois-Perret, 10 juillet 1995) d'avoir reconnu l'existence d'un intérêt du syndicat Force ouvrière des hôtels, cafés, restaurants, collectivités et tourisme de l'Ile-de-France (FO-HCRCT) à désigner

La bailleresse fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé, alors : « 1°/ que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder

4-6 mois" ; qu'à l'issue de cet entretien, la permanence d'accueil et d'orientation des mineurs isolés étrangers a opposé à l'intéressé, âgé de 17 ans et 7 mois, un refus de prise en charge ; que le délit

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Aca Fiduciaire du désistement de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 septembre

Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de l'UBE, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux consorts A... de leur désistement

organise, a mis en place un tournoi de poker en salle désigné sous l'appellation « Winamax Poker Tour », qui s'est déroulé au mois d'octobre 2017, en France, et dont la finale s'est tenue à Paris le 6

P... a relevé appel de cette décision, qui a été confirmée par l'arrêt attaqué, contre lequel un pourvoi a été régulièrement formé, le 2 avril 2019, au nom de M. P..., par son avocat. 4.

pour dégradations du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, les a respectivement condamnés à 7 ans, 5 ans et 7 ans d'emprisonnement, ainsi qu'à une amende de 100 000 francs chacun, a assorti

Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société Orange du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale. Faits et procédure 2.

THOUVENIN, et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION

fait grief à l'arrêt de la condamner, en sa qualité d'assureur de la société SRC, in solidum avec la société FRP, à payer diverses sommes au syndicat et aux copropriétaires ; Mais attendu qu'ayant relevé

d'une volonté collective ; "2 ) alors que, d'autre part, la désignation par l'organe exécutif d'un parti politique de la personne en charge d'agir en justice dans le cadre d'un procès de presse, ne

n'étant constitué au-delà du mois de juin 1991 ; que le point de départ de la prescription triennale doit être fixé au jour où le délit d'abus de biens sociaux est apparu et a pu être constaté, dans des

ces stipulations, que la SIHPM aurait vainement tenté d'obtenir en référé la désignation d'un expert en application de l'article 22. 10, alinéa 2, du contrat, peu important que les « difficultés opposant

A... , une vente à réméré à vil prix et qui constitue un prêt à un taux usuraire assorti d'un pacte commissoire prohibé portant sur sa résidence principale ; que MM.

droits de laquelle vient la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Alliance (la créancière), a consenti, suivant acte notarié du 11 mai 1988, des ouvertures de crédit à la société SOGEFIM (la débitrice

C... avait été admise par le juge de l'application des peines contrôlant la bonne exécution du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine d'emprisonnement prononcée contre lui à titre principal