-L... ; qu'un arrêt du 13 décembre 2011 a ordonné une expertise à l'effet de déterminer la valeur locative du bien ; que l'arrêt du 16 janvier 2018 a fixé le loyer déplafonné du bail renouvelé à compter

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deux dernières branches du premier moyen et sur les trois derniers moyens qui ne sont manifestement pas de nature

D... a donné un appartement à bail à M. K... ; que, postérieurement à la résiliation du bail, il a assigné Mme K..., qui s'était portée caution des engagements pris par M.

Gyma auquel les consorts [N], associés de la SCI BDI Cavaillon, étaient parties, lequel prévoyait qu'un bail commercial « 3/6/9 » serait substitué au bail de 12 ans ferme ; qu'en se bornant à énoncer,

X... à payer à Mme de Y...la somme de 110. 000 € à titre de soulte, en contrepartie de l'attribution préférentielle du droit au bail indivis ; AUX MOTIFS, d'une part, QUE « le droit au bail des locaux

la nature des désordres constatés, ainsi que l'état de vétusté généralisé de l'établissement hôtelier, déterminer l'origine de cet état de vétusté, et déterminer le préjudice qu'elle a subi du fait de

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

et ayant pour objet la proposition de contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur rappelle que l'entreprise a pour activité la vente de véhicules neufs et d'occasion ; qu'il fait état d'une baisse

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Primo (constructeur bailleur) un bail sous conditions suspensives, le bail portant sur plusieurs immeubles (entrepôts, surface de vente, parking) à usage commercial sis Pôle d'activité de Pernicaggio,

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

du bail renouvelé, ont saisi le juge des loyers commerciaux aux fins d'obtenir sa fixation à la somme de 29 688,22 euros ; que le juge des loyers commerciaux a ordonné avant dire droit une expertise sur

X..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Héli vision service, 2 / de la société Acti bail, société anonyme, dont le siège est ...,

que la loi du 22 juin 1982 ayant été promulguée après qu'un jugement du 9 juin 1982 ait accueilli la demande, les époux X... ont demandé, par acte du 23 septembre 1982, l'établissement d'un nouveau bail

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mars 1991), que les épouxrand ont, le même jour, 27 juin 1973, donné à bail

X... irrecevable, le moyen de ce chef manque en fait ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le bail et ses avenants n'avaient été consentis par Mme Y... à M.

O... étant G... préserver le projet agricole convenu dans ce bail, et d'assurer par l'hypothèque et par les cautions la garantie des obligations en nature et des obligations à paiement convenues avec la

Amm industrie ; que les consorts X..., contestant la validité de cette cession, ont sommé la société Berthollet JLTS, par actes notifiés le 14 mai 2004 au visa de la clause résolutoire du bail, et dénoncé

Sur la majoration du prix du fermage au titre de la durée du bail, les preneurs concluent à une absence de majoration du prix du bail en raison de sa durée car le bail n'entre dans aucune catégorie