de leur demande tendant à la réparation d'une perte de chance de percevoir des revenus locatifs équivalents ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur

souffrait de troubles mnésiques et physiques ne lui permettant plus de s'occuper de ses biens, qu'elle présentait une confusion manifeste dans le maniement de la monnaie et une perte de notion de sa valeur

Frédéric Y..., administrateur judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire de justice, désigné par ordonnance de M. le président du tribunal de commerce de Marseille en date du 23 juin 1989

de 3 198 883 francs, la seconde faisant état dudit contrat n° 104354-5 pour la valeur de 3 767 267 francs et d'un second contrat n° 118766-4 auprès de la même société pour la valeur de 1 040 496 francs

Pour apprécier s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage.

[I] avait attesté faire don à sa fille d'une partie du matériel nécessaire à l'exploitation et qu'il y a lieu de considérer, « au regard de la proximité des dates », qu'à la date d'effet du congé le 29

[N] s'est vu attribuer, au titre de l'actif de communauté, des biens d'une valeur totale de 490.724,66 euros, à charge de supporter le passif de communauté à hauteur de 239.444,42 euros

que la cour d'appel ait pris en considération, à l'actif de Monsieur U..., non pas la valeur des trois biens immobiliers détenus par les SCI à [...] et [...], mais la valeur des parts qu&apos

du 13 janvier 2005 et d'une note technique en date du 21 janvier 2005 de Monsieur Y..., géomètre expert ; qu'il y a lieu de relever qu'il résulte de ces deux documents que neuf places de parking sont

notifié à celle-ci, en décembre 2007 et décembre 2008, qu'elle s'opposait à la réduction de sa garantie au 1er janvier suivant, la banque a, dans les limites de ces oppositions, refusé de libérer les valeurs

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

B..., notaire, la gestion d'un compte bancaire ouvert au nom de l'indivision, alimenté par le produit des ventes intervenues depuis 1985 et de celles à intervenir, ainsi que par les fermages des biens

Or, le premier courrier de la société GFE dans lequel elle fait état de difficultés est en date du 2 août 2004.

d'investissement proposées par la société Mona Lisa, notamment en n'attirant pas leur attention sur le risque de ne pas se voir régler les loyers convenus qui ne correspondaient pas à la valeur locative

de cessation des paiements ; que, par jugement du 7 février 2002, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Auxicad et a fixé provisoirement la date

[J] de travaux, de charges ou de taxes sur les immeubles appartenant à la société appelante ainsi que des virements de ses comptes bancaires personnels vers ceux de l'entité juridique ne rapporte pas la

général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE CJB INTERNATIONAL CAR LTD, - La SOCIETE 3C AUTOMOBILES, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance d'AVIGNON, en date

du 22 février 2000, les seules pièces bancaires qu'il produit ne permettent pas de prouver à quelle date le chèque n° 1014447 de 100 000 Francs qu'il aurait remis le jour-même, a été établi, ni à quelle

variabilité des marchés ni la volatilité de ceux-ci ne suffisent à caractériser une opération spéculative ; que ne constitue donc pas une opération spéculative la simple acquisition d'actions de la société

bancaires, ces conventions ne mentionnaient pas leur objet, constitué par le financement de la levée des options et prévoyaient une durée initiale d'un an, largement inférieure à la durée d'