dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision

dispositions législatives ou réglementaires et des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision

conclusions du 18 novembre 1981 et du 5 février 1988 demandant la condamnation du Bureau d'études BEPI à payer des dommages-intérêts pour préjudice de jouissance, la cour d'appel a légalement justifié sa décision

résulte de l'évaluation de la retraite émise par l'assurance retraite le 8 juillet 2014 ». 1° Alors que pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision

En effet il est justifié, au regard des décisions prononçant au fond, en particulier l'arrêt du 26 septembre 2011 que la ligne traversant la parcelle [...] dont Carole X... a également fait l'acquisition

X... aurait été assigné devant le tribunal en qualité de représentant de la société DF, gérante de la Sci Mandarine, cette Sci pouvait former le recours qui lui est ouvert contre la décision prononçant

litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision

devant le tribunal, il résulte de l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985 que, lorsque la matière est de la compétence du tribunal qui a ouvert le redressement judiciaire, le recours contre les décisions

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Selon l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, la juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de

chambre correctionnelle, en date du 6 mars 1992, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à la peine de 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision

prévoit notamment que le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, saisi de l'appel des ordonnances mentionnées aux articles 712-5 et 712-8 dudit code, statue par une décision

L'appréciation de l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans leurs conditions de vie respectives doit être faite à la date à laquelle la décision prononçant le divorce

d'emprisonnement avec sursis et 40 000 francs d'amende, sur le fondement de l'article 319 du Code pénal qui édicte la peine principale la plus grave, et a ordonné l'affichage et la publication de la décision

qu'en déboutant Martine B... de sa demande de réparation des dommages sexuels et moraux par elle subis, après avoir reconnu ceux subis par son mari, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

n'étant plus au service de son employeur à compter de cette date ; Attendu, cependant, que la prise d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être fixée qu'à la date de la décision

perquisitions doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'Administration, à charge et à décharge, afin que le juge soit pleinement informé des éléments de fait avant d'arrêter sa décision

condamné a eu la parole en dernier ; "alors que l'article 733-1 du Code de procédure pénale impose au tribunal correctionnel, saisi du recours exercé par le procureur de la République contre une décision

personne ne se présentait à l'audience, a constaté le désistement présumé de Jacques X... de sa demande de dommages et intérêts ; Attendu que par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a confirmé cette décision

procurations douteuses et du faible l'écart qui avait séparé le candidat désigné et son concurrent, le résultat de l'élection aurait pu être inversé, la cour d'appel a, par ces motifs, légalement justifié sa décision