X... a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en fixation de sa créance de salaires ; Attendu que M.

Z..., dirigeant la société Alizée, et lui a exprimé son intention d'acquérir la branche d'activité "réseaux et télécommunication" de la société Alizée ; que, le 8 avril 1998, la société NMG a établi une

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.412-18, L.425-1, L.436-1, L 236-11, L 481-2, L 482-1, L 483-1 et L 263

[M] de l'action détenue par chacun d'eux, et a rejeté les autres demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M.

l'encontre de la société Européenne de services en contrefaçon d'un brevet français, couvrant un dispositif pour nettoyer les cuves à fioul et à gazole; que cette société a, à titre reconventionnel, demandé

mars 1993, qui, pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande

donc d'apprécier, au regard de l'ensemble des éléments produits par le demandeur, si la protéine L1 de HPV 16 entrant dans la composition du médicament "Cervarix", couverte par la demande de CCP n° 08C0003

, après avoir relaxé Alain X..., Jean Y..., Serge A... et Helmut Z... du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

, pour que l'action paulienne puisse être exercée, que la créance dont se prévaut le demandeur ait été certaine, ni exigible au moment de l'acte argué de fraude ; qu'il suffit que le principe de la créance

." ; que Madame X... affirme sous serment que ce fonctionnaire ne lui a demandé que certaines pièces ; que le fait que Madame X... soit la préposée dans l'entreprise gérée par Jacques Y... rend ce témoignage

[I] [M], domicilié [Adresse 1], 2°/ au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

X..., étudiant en chirurgie dentaire, et soumis à ce titre à une obligation de vaccination contre l'hépatite B, a reçu les 30 octobre 1992, 29 novembre 1992 et 2 janvier 1993, trois injections vaccinales

aux parents d'intention pour rapidement établir leur filiation à l'égard des enfants concernés.

Demaya, secrétaire départemental du SNPT, à la demande du commissaire principal Meynier lui-même, qu'il avait formulée lors d'une audience du 20 juillet 1994 où il avait reçu une délégation syndicale;

en paiement du solde du prix par assignation devant le tribunal de grande instance de Paris faite par Jean Y... le 18 juillet 1994 ne saurait s'assimiler à une nouvelle remise susceptible d'interrompre

A l'issue de l'enquête, plusieurs personnes ont été citées devant le tribunal du chef de favoritisme et, notamment, M. S... X...

, alors, selon le moyen, que le vol commis par un salarié au préjudice de son employeur n'est constitutif d'une faute lourde qu'autant qu'il a accompli avec l'intention de nuire qui ne peut se déduire