mars 2000 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2e section), au profit de la société Audincourt Rhône Alpes, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

le récépissé d'un recommandé destiné à Ezilda C..., employée à l'entretien des chevaux du domaine, alors absente pour cause de maladie, qui avait demandé que son courrier ne soit remis qu'à la gardienne

cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de la société à responsabilité limitée Mile (Cabinet Marnier), agence immobilière dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 373 de l'ancien Code pénal, des articles 112-1 à 112-4, 121-2, 121-4, 226-10 et 226-12 du nouveau Code pénal, des articles 1er à 4, 591 à 593 du Code de procédure

en autorisation d'interjeter appel de l'ordonnance du juge-commissaire alors selon le moyen : 1 / qu'au soutien de sa demande d'autorisation à interjeter appel de la décision de sursis à statuer sur

X..., 75008 Paris et 28, rua do Oro à Lisbonne (Portugal), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA

fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente aux époux X..., qui avaient souscrit un engagement de caution au profit d'une société, mise en liquidation judiciaire ; que les époux X... ont demandé

janvier 1996 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit de la Société de développement régional du Centre Est, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté X... de ses demandes à l'encontre de Jean-François YX... auteur de l'article litigieux

pénal qui leur est soumis ; qu'il en va ainsi lorsque de la régularité de ces actes dépend celle de la procédure ; qu'en l'espèce, la régularité de la procédure dépend de la recevabilité de la constitution

Marius Y..., 7 ) de la société Brissonneau York, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ; La demanderesse

l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Mohamed X... ; "aux motifs que, "pour être caractérisées les violations de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et de l'article

de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement entrepris, a débouté Jean-Marc X..., partie civile, de ses demandes ; "aux motifs qu'il convient de rappeler

La demanderesse au pourvoi invoque, devant l'assemblée plénière, les moyens de cassation formulés dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la

pénale sur la solution de l'instance civile, et à énoncer le motif inopérant tenant à la date de la plainte et à celle à laquelle la demande de sursis à statuer a été formulée, la cour d'appel n'a pas

Faits et procédure 1.

lui la solution de mettre le feu au magasin, en présence de sa fille, de faire semblant de la sauver en la passant par la fenêtre avec des draps et de le faire un week-end car les autres occupants de

l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que le prévenu a, devant le tribunal, avant toute défense au fond, soutenu qu'il n'a jamais été amené à s'expliquer sur le délit d'escroquerie, objet du

pénale, qui suppose l'urgence de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, et, d'autre part, de l'absence de procès-verbal de remise de document ; ""que c'est avec

d'autorisation, cette dernière devant être rendue accessible, postérieurement à l'autorisation donnée, à la personne contre laquelle le recours à des techniques spéciales de renseignement a été autorisé