branche : Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que la société EFR France anciennement dénommée Delek France ayant été condamnée par un jugement

au 28 février 1990, "la problématique de l'espèce est que le tribunal se trouve face à la parole du prévenu contre celle de la victime" ; "alors qu'il résulte des constatations et énonciations des juges

Tout d'abord dans son jugement, le premier juge relève que M.

[O], évoquait ‘le bled' dans le cadre d'une conversation avec d'autres salariés, ce dont l'appelant a cru devoir s'offusquer !)'

Daniel Y..., demeurant ..., bâtiment ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (section industrie), au profit de la société Valindus, société

chambre d'accusation a omis de statuer sur les infractions de vols, tentative de vols et tentative d'escroquerie visées dans le réquisitoire introductif ; "alors que les chambres d'accusation ont le devoir

de mise en garde, d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a condamné M.

après avoir déclaré sa créance et vainement mis en demeure Mme X..., a fait assigner celle-ci en paiement ; que pour sa défense, l'intéressée a soutenu que l'organisme de crédit avait manqué à son devoir

(absence de devis) et Thierry L...

limité par la défense qui lui est faite de modifier la chose jugée et de restreindre ou d'accroître les droits qu'elle a consacrés ; qu'en l'espèce, il n'est pas reproché à cet arrêt une simple erreur

Robert XX..., demeurant ..., en cassation d'un jugement n° 15.97.650 rendu le 29 décembre 1997 par le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés (contentieux des élections prud'homales), au profit :

arrêtée au 18 mars 1986, de l'avoir condamné à payer au prêteur, les intérêts conventionnels sur la dite somme jusqu'au 28 juin 1986, puis à compter du 18 avril 1989, alors, selon le pourvoi, que le jugement

.; que le 28 avril 1995, Christian Y...avait établi un devis accepté de " location de main d'oeuvre pour travaux divers (maçonnerie et pelletage) " pour un montant forfaitaire de 20 000 francs TTC ; que

de la mise en état a condamné l'assureur à verser à la société une provision complémentaire de 3 000 000 francs ; que par jugements des 17 septembre et 28 octobre 1999, la société a successivement été

Aux termes du premier de ces textes, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des

jugeant que le licenciement du salarié avait été prononcé pour un motif économique, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors qu'en tout état de cause, il appartient au juge

(le débiteur) a accepté un devis pour la réalisation par la société Rebergue (la société) de travaux dans son entreprise de débit de boissons, ce devis portant la mention manuscrite "sous réserve de l'acceptation

lors inopérante ; Que le moyen n'est pas fondé dans ses deux premières branches ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir jugé

X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1995 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section industrie), au profit de la société Cegelec, société anonyme, Division ERET, dont

NIMES, en date du 20 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de prise illégale d'intérêts et favoritisme, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge