ces difficultés économiques, il n'est pas exigé, que la situation de l'entreprise soit catastrophique ; il suffit que les difficultés rencontrées soient réelles et sérieuses ; les difficultés pouvant

de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins

n'a pas constaté que les pratiques restrictives relevées à l'encontre des sociétés SG et SACD avaient pour origine la mauvaise foi ou l'insolvabilité de la société Somatco; qu'ayant relevé que "les difficultés

clairement établi les obligations respectives des parties et n'a pas tenu compte de certaines de ses pièces (n° 17, 18, 19 et 20) et qu'enfin son rapport contient une contradiction puisqu'il constate des difficultés

économiques, mutations technologiques ou de la réorganisation de l'entreprise, mais aussi l'énonciation de ses incidences sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; qu'il résulte de la lettre

s'apprécier au regard du secteur d'activité commun à l'entreprise et à celui des entreprises du groupe établies sur le territoire national ; qu'en se bornant à affirmer que la réalité des difficultés

de moins de onze salariés, deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés, trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante

sans difficulté les personnes visées par les faits dénoncés ; qu'en retenant néanmoins la qualification de diffamation, la cour d'appel a violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2°/ que,

Il s'en déduit que les dispositions relatives aux «services de santé au travail» et notamment à la visite médicale de reprise par le médecin du travail sont applicables aux entreprises de transport aérien

contrôleur de gestion et assistant facturation) et des échanges de mails avec le directeur des services techniques relatifs aux évaluations des salariés et à la politique salariale dans le contexte des difficultés

économiques au sein de son service, dont l'employeur soutenait qu'elles menaçaient la compétitivité de l'entreprise ; que ces difficultés économiques ont été reconnues par la salariée ; qu'en déclarant

un motif de licenciement économique si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe dont elle relève, en prévenant des difficultés économiques

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2004, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, de la délégation unique

A la suite de la défaillance de l'entreprise principale, la société BP2M a poursuivi la mission OPC en qualité de cocontractant direct du maître de l'ouvrage à compter du mois de mars 2010. 3.

en difficulté ne peut résulter que d'un abus caractérisé par l'octroi de concours inconsidérés au détriment des tiers, trompés par l'apparence de solvabilité en résultant ; que n'est pas abusif le soutien

sérieuse ; AUX MOTIFS QUE le document remis par l'employeur au plus tard lors de l'entretien préalable en cas de licenciement économique, est suffisamment motivé à partir du moment où il énonce les difficultés

B..., qui plus est alerté par la banque, étaient incompatibles avec les capacités financières de l'entreprise ; que les difficultés de trésorerie de l'entreprise ne caractérisent pas une situation irrémédiablement

licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités, alors, selon le moyen : 1 / qu'outre leur incidence sur l'emploi, l'énoncé de faits révélant soit des difficultés

économiques ou à des mutations technologiques ; Qu'une réorganisation de l'entreprise, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou des mutations technologiques, peut constituer une cause

justifiée par des difficultés économiques et par la nécessité de préserver la compétitivité de l'entreprise ; qu'en reprochant à l'employeur de ne justifier de la réalité de ce motif que par la production