L... : CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la Cour d'appel de Grenoble, en date du 22 janvier 2018, en ses seules dispositions ayant retenu la solidarité pour l'application

fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement d'un complément d'indemnité de départ alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1233-3, alinéa 2, du code du travail, les dispositions

] pour le véhicule Opel Astra immatriculé AY 684 BR et de le condamner à indemniser les victimes de l'accident du 9 novembre 2014 dans lequel ce véhicule était impliqué alors : « 1°/ qu'aucune disposition

Depretz pouvait procéder à celle-ci par application de l'article 485 du Code de procédure pénale, dont les dispositions ne sont pas incompatibles avec celles de l'article 592 alinéa 1er du même Code, qui

ne réservaient aucunement, explicitement ou implicitement, la prise en compte de l'expérience et des qualités professionnelles du salarié à l'évolution du niveau de coefficient, chaque niveau précisant

Attendu que les procès-verbaux d'enquête préliminaire disparus ont été rétablis au dossier de la procédure par la production de leurs copies certifiées conformes dans les conditions prévues aux dispositions

prud'homale ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 février 2005) d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a implicitement

de David X..., les policiers belges Michiels et Vandeputte précisant qu'ils avaient reçu l'autorisation explicite de la part de leurs homologues français "d'interpeller" le suspect, ce qui induit implicitement

Cour a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "alors, d'autre part, que constitue un médicament par présentation toute substance ou composition présentée, même de manière implicite

contrat de travail, une convention de service avait été signée le 2 février 1993 par les présidents de l'UME et de la MFTEL pour une durée d'un an, aux termes de laquelle la première mettait à la disposition

l'entretien préalable par lettre du 22 janvier 2002 et que son licenciement lui avait été notifié le 5 février suivant, la cour d'appel a exactement décidé, sans encourir les griefs du moyen, que les dispositions

que l'article L. 782-7 de l'ancien code du travail, qui prévoyait que les gérants non-salariés devaient bénéficier de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale, dont les dispositions

dans celui-ci ; que le loueur du véhicule a déclaré ne pas avoir disposé à la même époque d'un autre véhicule des mêmes marque et modèle, qu'il a confirmé l'existence sur le fourgon de logos et inscriptions

condamner à payer à la salariée des sommes au titre de la prime pour les années 2013 et 2014 et au titre des congés payés afférents, alors « que l'employeur, qui fait varier une prime en fonction de l'implication

ayant confirmé l'existence d'une entorse du rachis cervical, mais aussi des déclarations récentes d'un témoin ayant assisté à son interpellation, des indices graves et concordants laissant présumer l'implication

Le Conseil constitutionnel a décidé que, si la chambre de l'instruction dispose de manière générale d'un délai de deux mois, dont la méconnaissance n'est assortie d'aucune sanction, pour statuer sur une

préserver l'ordre public du trouble particulièrement grave causé par une bande de malfaiteurs professionnels, pour prévenir le renouvellement de l'infraction ; pour garantir le maintien de l'inculpé à la disposition

. ; "aux motifs qu'en vertu des dispositions de l'article 62 du Code des douanes, les agents des Douanes peuvent visiter tout navire se trouvant dans la zone maritime du rayon des Douanes, telle que

X... a été identifiée sur les allumettes ; que la disparition de divers matériels a également été constatée ; Attendu que M.

exprimée sur le ton de la plaisanterie, selon laquelle X... dite Y..., animatrice de spectacles pour enfants aurait déclaré en direct " qu'elle n'aimait pas les enfants ", se situant, ainsi que l'a implicitement